Article: 8
La Commission examine les opérations suivies dans la perception et la répartition des
redevances dues au titre de l'exercice du droit d'auteur et la gestion du fonds à la promotion
des institutions établies au bénéfice des auteurs. Elle donne des avis au Ministre ayant le
droit d'auteur dans ses attributions sur le bilan annuel de la perception et de la répartition des
droits d'auteur
Article: 9
Les membres de la Commission de perception et de répartition touchent des jetons de
présence dont le montant est fixé par le Ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions.
Ce montant émarge sur les recettes du droit d'auteur.
Article: 10
Notre Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et Notre
Ministre de la Jeunesse et du Mouvement Coopératif sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Article: 11
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la
République Rwandaise