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Togo
Art.3.‐ N’entrent pas dans le champ d’application de la présente loi, les domaines
suivants :
les jeux d’argent, même sous forme de paris ou de loteries ;
les activités de représentation et d’assistance en justice ;
les activités exercées par les notaires en application des textes en vigueur, dans les
conditions précisées par voie réglementaire.
Chapitre 2 ‐ Des définitions
Art.4.‐ Au sens de la présente loi, on entend par :
Certificat électronique : Document électronique attestant le lien entre les données de
vérification de signature électronique et un signataire ;
Certificat électronique qualifié : Certificat électronique qui, en plus de sa qualité de
document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de
signature électronique et un signataire, répond en outre aux exigences définies par la
présente loi et ses textes d’application ;
Chiffrement : Technique consistant à transformer des données numériques en format
inintelligible en employant des moyens de cryptage ;
Commerce électronique : Activité commerciale exercée à titre habituel principal ou
accessoire, par laquelle une personne effectue ou assure par voie électronique la
fourniture de biens, de services et d’informations ou données sous forme électronique,
même s’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ; est également considéré
comme commerce électronique, tout service consistant à fournir des informations en
ligne, des communications commerciales, des outils de recherche, d’accès ou de
récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement
d’informations, même s’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ;
Communication au public par voie électronique : Toute mise à la disposition du public
ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique ou
magnétique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute
nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée ;
Consommateur : Toute personne physique ou morale qui bénéficie des prestations de
services ou utilise les produits de commerce pour satisfaire ses propres besoins et ceux
des personnes à sa charge ;
Courrier électronique : Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image,
envoyé au moyen d’un réseau public de communication, stocké sur tout serveur ou dans
l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère ;
Transactions électroniques
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