www.droit‐afrique.com	

	

Togo

	

	

Togo		
Transactions	électroniques	
Loi	n°2017‐07	du	22	juin	2017	

	
[NB	‐	Loi	n°2017‐07	du	22	juin	2017	relative	aux	transactions	électroniques]	
Titre	1	‐	Des	dispositions	générales	
Chapitre	1	‐	De	l’objet	et	du	champ	d’application	
Art.1.‐	La	présente	loi	fixe	les	règles	générales	régissant	toute	transaction	électronique,	
toute	 transaction	 de	 quelque	 nature	 que	 ce	 soit,	 prenant	 la	 forme	 d’un	 message	
électronique.	
Art.2.‐	La	présente	loi	s’applique	aux	transactions	électroniques	et	aux	services	par	voie	
électronique,	notamment	:	
 les	services	par	voie	électronique	qui	donnent	lieu	à	la	conclusion	de	contrats	pour	
se	procurer	un	bien	ou	une	prestation	de	service,	qui	fournissent	des	informations,	
des	publicités	ou	encore	des	outils	permettant	la	recherche,	l’accès	et	la	récupération	
de	données	ou	qui	consistent	à	transmettre	des	données	par	le	biais	d’un	réseau	de	
communication	 électronique,	 à	 fournir	 un	 accès	 à	 un	 tel	 réseau	 ou	 à	 assurer	 le	
stockage	de	données	même	lorsque	ces	services	ne	sont	pas	rémunérés	par	ceux	qui	
les	reçoivent	;	
 la	dématérialisation	des	procédures	administratives.	
Les	dispositions	de	la	présente	loi	s’appliquent	sans	préjudice	des	règles	en	matière	de	
protection	des	données	à	caractère	personnel	et	des	régimes	dérogatoires	ou	spéciaux	
applicables	 aux	 établissements	 de	 crédit	 et	 aux	 services	 financiers,	 notamment	 en	
matière	de	preuve	électronique.	
Les	transactions	ou	services	électroniques	restent	par	ailleurs	soumis	aux	dispositions	
non	 contraires	 applicables	 en	 matière	 commerciale	 et	 civile,	 notamment	 les	 actes	
uniformes	 de	 l’Organisation	 pour	 l’Harmonisation	 en	 Afrique	 du	 Droit	 des	 Affaires	
(OHADA)	et	le	Code	civil.	

Transactions	électroniques	

1

Select target paragraph3