Article 4 :
Le conseil national de lutte contre la contrefaçon se réunit au moins deux fois par an en
session ordinaire, et en session extraordinaire chaque fois que c’est nécessaire, et ce, sur
convocation de son président ou sur demande de la moitié de ses membres.
Le conseil ne peut valablement siéger qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité de voix, la voix du président
sera prépondérante.
Si le quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit quinze jours après sur convocation de son
président, et les décisions seront prises sur la base de la majorité des voix quel que soit le
nombre des membres présents.
Article 5 :
Le ministère chargé du commerce assure le secrétariat du conseil national de lutte contre la
contrefaçon. A cet effet le secrétariat est chargé de :
- programmer les réunions du conseil et de ses commissions, préparer l’ordre du jour et
adresser les convocations, dresser les procès-verbaux et assurer la tenue des dossiers.
- suivre l’exécution des recommandations du conseil.
- collecter les données et les statistiques.
- préparer des rapports périodiques sur l’avancement des travaux du conseil et ses
commissions et le rapport annuel sur l’activité du conseil.
Article 6 :
Sont créées au sein du conseil national de lutte contre la contrefaçon, trois commissions
techniques :
1- la commission technique pour le développement du cadre législatif et institutionnel chargée
notamment :
- d’émettre des avis sur les différentes questions juridiques liées au phénomène de la
contrefaçon,
- de proposer les instruments juridiques, réglementaires et institutionnels susceptibles de
conférer une plus grande performance aux plans de lutte contre le phénomène de la
contrefaçon.
2- la commission technique de programmation et de suivi chargée notamment de :
- préparer les programmes nationaux de lutte contre la contrefaçon et soumettre des
propositions pratiques dans le cadre de leur exécution,
- suivre l’exécution de ces programmes et évaluer les résultats atteints,
- collecter les informations et mettre en place un système statistique sur la contrefaçon,
- étudier les possibilités disponibles pour développer la coopération régionale et internationale
de lutte contre le phénomène de la contrefaçon.
3- la commission technique de l’information et de la sensibilisation chargée notamment de :
- promouvoir la communication et la sensibilisation dans le cadre de la diffamation des effets
négatifs du phénomène de la contrefaçon et de la vulgarisation des différents mécanismes
existants pour l’endiguer,
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