Décret n° 2009-418 du 16 février 2009, portant création du conseil national
de lutte contre la contrefaçon et fixant ses attributions, sa composition
et les modalités de fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble des
textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des
marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou
naturels,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,
Vu la loi n° 2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets d’invention,
Vu la loi n° 2001-20 du 6 février 2001, relative à la protection des schémas de configuration
des circuits intégrés,
Vu la loi n° 2001-21 du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèles
industriels,
Vu la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de
commerce et de services, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-50 du 23
décembre 2007,
Vu la loi n° 2007-68 du 27 décembre 2007, relative aux appellations d’origine, indications
géographiques et indications de provenance des produits de l’artisanat,
Vu la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, portant fixation des attributions du
ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du
commerce,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du
gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur et du développement local, du ministre des finances, du
ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre de la
santé publique, du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, et du ministre des
technologies de la communication,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier :
Est créé auprès du ministère chargé du commerce, un conseil consultatif dénommé «conseil
national de lutte contre la contrefaçon» chargé de donner son avis sur les programmes
nationaux de lutte contre la contrefaçon, de coordonner entre les différents administrations et
organismes concernés lors de la mise en place des plans d’action en matière de contrôle,
d’information, de sensibilisation et de coopération régionale et internationale.
Article 2 :
Le conseil national de lutte contre la contrefaçon est chargé d’examiner périodiquement les
différentes questions concernant le phénomène de la contrefaçon au plan national et extérieur
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