ARTICLE 36 Les conditions de stockage, de manipulation, d’incinération et d’évacuation
des déchets toxiques, polluants ou radioactifs provenant des usines et autres unités
industrielles ou artisanales installées sur le territoire national sont fixées par la loi. Toute
pollution ou destruction résultant d’une activité économique donne lieu à compensation. La
loi détermine la nature des mesures compensatoires et les modalités de leur exécution.
ARTICLE 37 Le transit, l’importation, le stockage, l’enfouissement, le déversement dans les
eaux continentales et les espaces maritimes sous juridiction nationale, l’épandage dans
l’espace aérien des déchets toxiques, polluants radioactifs ou de tout autre produit dangereux,
en provenance ou non de l’étranger, constituent un crime puni par la loi.
ARTICLE 38 Tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement administratif ou
tout autre fait, qui a pour conséquence directe de priver la Nation de tout ou partie de ses
propres moyens d’existence tirés de ses ressources ou de ses richesses naturelles, est considéré
comme crime de pillage imprescriptible et puni par la loi.
ARTICLE 39 Les actes visés à l’article précédent ainsi que leur tentative, quelles qu’en
soient les modalités, s’ils sont le fait d’une autorité constituée, sont selon les cas, punis
comme crime de haute trahison ou comme acte de forfaiture.
ARTICLE 40 Tout citoyen a le droit de présenter des requêtes aux organes appropriés de
l’Etat.
ARTICLE 41 Tout citoyen, qui subit un préjudice du fait de l’administration, a le droit
d’agir en justice, dans les formes déterminées par la loi.
ARTICLE 42 Les étrangers bénéficient, sur le territoire de la République du Congo, des
mêmes droits et libertés que les nationaux dans les conditions déterminées par les traités et les
lois, sous réserve de réciprocité.
TITRE III : DES DEVOIRS
ARTICLE 43 Tout citoyen a des devoirs envers la famille, la société, l’Etat et les autres
collectivités légalement reconnues.
ARTICLE 44 Tout citoyen a le devoir de respecter ses semblables sans discrimination,
d’entretenir avec eux des relations qui permettent de promouvoir et de renforcer la tolérance
réciproque. Il est tenu de préserver les valeurs culturelles nationales dans un esprit de dialogue
et de concertation, de contribuer au renforcement de la cohésion et de la solidarité nationales.
ARTICLE 45 Tout citoyen doit préserver la paix, l’indépendance nationale, l’intégrité
territoriale et contribuer à la défense du pays. La trahison, l’espionnage au profit d’une
puissance étrangère, le passage à l’ennemi en temps de guerre, ainsi que toute autre forme
d’atteinte à la sûreté de l’Etat sont réprimés par la loi.
ARTICLE 46 Tous les citoyens ont le devoir de travailler pour le bien commun, de remplir
toutes leurs obligations civiques et professionnelles et de s’acquitter de leurs contributions
fiscales dans les conditions déterminées par la loi. Ils ont le devoir de travailler dans la mesure
de leurs capacités et de leurs possibilités.
Site www.droitsdelhomme-france.org
5