3. donne avis au Parlement et au gouvernement sur toute question dont il serait saisi
par le Premier ministre ou les présidents des chambres du Parlement et relative au
secteur de la communication audiovisuelle ;
4. donne obligatoirement avis au Premier ministre sur les projets de lois ou projets de
décrets concernant le secteur de la communication audiovisuelle, avant leur
présentation au conseil des ministres ;
5. donne obligatoirement avis aux présidents des deux chambres du Parlement sur
les propositions de lois relatives au secteur de la communication audiovisuelle, avant
leur examen par la chambre concernée ;
6. propose au gouvernement les mesures de toute nature, notamment d'ordre
juridique, à même de permettre le respect des principes énoncés dans le préambule
et les dispositions du présent dahir ;
7. suggère au gouvernement les modifications de nature législative et réglementaire,
rendues nécessaires par l'évolution technologique, économique, sociale et culturelle
des activités du secteur de l'audiovisuel ;
8. veille au respect, par tous les pouvoirs ou organes concernés, des lois et
règlements applicables à la communication audiovisuelle ;
9. instruit les demandes d'autorisation de création et d'exploitation des entreprises de
communication audiovisuelle, selon les procédures légales et réglementaires en
vigueur et accorde les autorisations y afférentes, conformément à la législation et la
réglementation en vigueur ;
10. accorde les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques affectées
par l'Agence nationale de réglementation des télécommunications au secteur de la
communication audiovisuelle. A cette fin, et en cas de besoin, le conseil est habilité à
créer une commission de coordination avec les autres organismes publics chargés
de gérer le spectre des fréquences et d'en assurer le contrôle ;
11. contrôle le respect, par les organismes de communication audiovisuelle, du
contenu des cahiers de charges et, de manière générale, le respect, par lesdits
organismes, des principes et règles applicables au secteur ;
12. approuve les cahiers de charges des sociétés nationales de l'audiovisuel public
et en contrôle le respect ;
13. veille au respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion,
notamment en matière d'information politique, tant par le secteur privé que par le
secteur public de l'audiovisuel.
A cette fin, le conseil transmet, suivant la périodicité qu'il établit, au gouvernement, à
la présidence des deux chambres du Parlement et aux responsables des partis
politiques, des organisations syndicales et des chambres professionnelles
représentés au Parlement, le relevé du temps d'intervention des personnalités
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