Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada Il 1423 (31 août 2002) portant création de la
Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Considérant l'obligation que la Constitution nous impose de protéger les droits et
libertés des citoyens, groupes sociaux et collectivités ;
Considérant que le droit à l'information, élément essentiel de la libre communication
des pensées et des opinions, doit être assuré, notamment, par une presse
indépendante, des moyens audiovisuels pouvant se constituer et s'exprimer
librement, un service public de radio et de télévision à même d'assurer le pluralisme
des divers courants d'opinion, dans le respect des valeurs civilisationnelles
fondamentales et des lois du Royaume, notamment celles relatives à la protection de
la jeunesse et au respect de l'honneur et de la dignité des personnes ;
Considérant que la mise en oeuvre des principes précédents nécessite la création
d'une institution particulière, placée sous Notre Protection tutélaire et disposant des
moyens nécessaires pour assumer ses missions en toute impartialité ;
Par ces motifs,
Vu l'article 19 de la Constitution,
A Décidé ce qui suit :
Article Premier : Il est créé, auprès de Notre Majesté, une Haute Autorité de la
communication audiovisuelle.
Article 2 : La Haute Autorité de la communication audiovisuelle se compose du
conseil supérieur de la communication audiovisuelle et de la direction générale de la
communication audiovisuelle.
Titre Premier : Du conseil supérieur de la communication audiovisuelle
Chapitre Premier : Attributions
Article Premier : Le conseil supérieur de la communication audiovisuelle :
1. donne avis à Notre Majesté sur toute question dont Notre Majesté le saisit et
relative au secteur de la communication audiovisuelle ;
2. propose au choix de Notre Majesté les personnalités dont la nomination relève de
Notre Majesté à raison des fonctions ou emplois publics qu'elles doivent exercer à la
tête des organismes publics intervenant dans le domaine audiovisuel ;
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