ART. 21. En cas de contestations relatives aux décisions visées à l'article 20 ci -dessus, la
réclamation est soumise à une commission administrative, dite « Comité supérieur du tarif
des douanes», qui statue en premier et dernier ressort sur cette réclamation.
ART. 22. - Le Comité supérieur du tarif des douanes, obligatoirement présidé par un
magistrat, est institué et organisé par décret.
ART. 23. - Les frais occasionnés par le fonctionnement du Comité supérieur du tarif des
douanes sont à la charge de l'Etat.
ART. 24. - La destruction ou la détérioration des marchandises ou documents soumis au
comité ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune indemnité.
SECTION 111
Origine et provenance des marchandises
ART. 25. - 1. A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des
marchandises.
2. Le pays d'origine d'un produit est celui où ce produit a été récolté, extrait du sol ou
fabriqué.
3. Les règles à suivre pour déterminer l'origine des produits récoltés, extraits du sol ou
fabriqués dans un pays, et travaillés ou transformés ensuite dans un autre pays, sont
fixées par les conventions internationales ou par décret.
4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que
s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des règlements fixent les conditions dans
lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne
sont pas exigées.
5. Le pays de provenance est celui d'où la marchandise a été importée en droiture.
SECTION IV
Valeur des marchandises
§ 1. A l'importation
ART. 26. - 1. A l'importation, la valeur à déclarer est le prix normal des marchandises,
c'est -à- dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises, au moment et dans le lieu
fixés ci- après, lors d'une vente effectuée dans les conditions de pleine concurrence entre un
acheteur et un vendeur indépendants.
Lorsqu'une vente a été effectuée dans ces conditions, le prix normal peut être déterminé à
partir du prix de facture.
2. Le prix normal des marchandises importées est déterminé sur les bases suivantes.