Code des Douanes
LOI n ' 66-145 du 21 juillet 1966 instituant le Code des douanes
In JO N° 648-649 du MERCREDI 30 OCTOBRE 1985
PRINCIPES GÉNÉRAUX DU RÉGIME DES DOUANES
CHAPITRE PREMIER
Généralités
ARTICLE PREMIER. - Le territoire douanier s'étend sur l'ensemble de la République
Islamique de Mauritanie et des eaux territoriales.
ART. 2. - Des zones franches soustraites à tout ou partie régime des douanes peuvent être
constituées par la loi dans territoire douanier.
ART. 3. - Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des
personnes.
ART. 4. - Sauf exceptions prévues au paragraphe suivant, les marchandises importées ou
exportées par l'Etat ou pour son te ne font l'objet d'aucune indemnité ou dérogation.
Les seules immunités, dérogations ou exemptions sont fixées conventions internationales, le
présent code, le tarif des douanes et les lois réglementant les régimes des investissements
privés
CHAPITRE II
Tarif des douanes
ART. 5. - Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier qui en sortent sont passibles,
selon le cas, des droits d'importation ou des droits de sortie inscrits au
tarif des douanes.
SECTION 1
Droits de douane d'entrée
ART. 6. - 1. Les droits de douane d'entrée constituent le tarif extérieur commun aux Etats
formant avec la République islamique Mauritanie une union douanière.
2. Le tarif extérieur commun comprend un tarif général et un minimum.
3. Certaines marchandises peuvent être soumises à des droits intermédiaires entre ceux du
tarif général et ceux du tarif minimum.