ART. 138. - Les agents des douanes du premier bureau d'entrée peuvent procéder à la
vérification des énonciations de l'acquit-à-caution. Les titres de transport doivent être annexés
à cet acquit
ART. 139. - La déclaration sommaire ne peut être rectifiée par la déclaration en détail
déposée au bureau de destination.
SECTION IV
Transit international
ART. 140. - 1. Le régime prévu à la section III du présent chapitre peut être accordé, à titre
général, aux entreprises de transport désignées par arrêté du ministre des Finances.
Il prend,alors le nom de transit international.
2. Les entreprises bénéficiaires du transit international doivent mettre à la disposition de
l'Administration de douanes les magasins où les marchandises seront reçues en
attendant qu'un régime douanier définitif leur soit assigné, ainsi que les installations et
le matériel nécessaires à leur dédouanement
3. Le ministre des Finances détermine, en accord avec le ministre chargé des Transports, les
conditions de construction, de fermeture et de scellement des véhicules de, toutes sortes
utilisés pour le transport
CHAPITRE IV
Entrepôt de douane
SECTION 1
Marchandises admissibles en entrepôt et marchandises
exclues de l'entrepôt
§ 1. Marchandises admissibles en entrepôt
ART. 141. - Les marchandises prohibées ou passibles de ils et taxes dont le service des
douanes assure la perception vent être admises en entrepôt de douane, en suspension des
prohibitions, droits ou taxes qui leur sont applicables.
§ 2. Marchandises exclues de l'entrepôt
ART. 142. - 1. Sont exclues de l'entrepôt:
- Les produits étrangers qui contreviennent aux lois sur la répression des fraudes et aux
textes pris en vertu de ces lois des contrefaçons en librairie;
- Les produits étrangers portant soit sur eux-mêmes, soit sur les emballages des marques de
nature à faire croire à tort qu'ils ont été fabriqués en Mauritanie ou qu'ils sont d'origine
mauritanienne;
- les produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations visées à l'article 31 ci-dessus; ,
- Les marchandises avariées.