4. Des tarifs privilégiés peuvent en outre être accordés dans le es conventions et accords
internationaux.
5. Le tarif général est applicable aux marchandises qui ne sont mises au tarif intermédiaire,
minimum ou privilégié.
SECTION Il
Droits et taxes fiscaux à l'entrée et à la sortie
ART. 7. - Outre les droits de douane d'entrée, il est perçu des et taxes d'entrée et de sortie à
caractère fiscal applicable aux marchandises quelles que soient leur origine et leur
provenance, ou queIles que soit leur destination.
Leur tarif est unique.
SECTION 111
Dispositions communes
ART 8. - Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne
s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du ministre des Finances parmi celles
soumises à une taxation dont le total excède 20 % de la valeur.
CHAPITRE III
Pouvoirs généraux des autorités compétentes
SECTION 1
Droits à l'entrée et à la sortie
§ 1. Droits de douane d'importation
ART 9. - Les taux des droits de douane d'entrée constituant le tarif extérieur commun sont
fixés par décisions du Comité de l'Union douanière visée à l'article 6, § 1, ci dessus.
Les décisions du comité de l'Union douanière sont rendues applicables par décret du
Président de la République pris en conseil des ministres.
§ 2. Taxes et droits fiscaux
ART. 10. - Les tarifs des taxes et droits fiscaux d'entrée et de sortie sont fixés par la loi ou
par décision du Comité de l'Union douanière visée à l'article 6, § 1, et rendues applicables
dans les conditions fixées à l'article précédent.
SECTION II