CHA PI TR E VI
Contrôle du commerce extérieur et des changes
ART. 32. - Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et
exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur et
des -changes.
TITRE Il
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE PREMIER
Champ d'action du service des douanes
ART. 33. - 1. L'action du service des douanes s'exerce normalement dans le rayon des
douanes.
2. Elle s'exerce en outre dans les conditions fixées par le présent code, dans la partie du
territoire douanier non comprise dans le rayon.
ART. 34. - 1. Le rayon des douanes comprend une zone marine et une zone terrestre.
2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 20
kilomètres des côtes.
3. La zone terrestre s'étend :
a) Sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà
du rivage de la mer et des rives des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer, jusqu'au
dernier bureau de douane situé en amont, ainsi que dans un rayon de kilomètres
autour dudit bureau;
b) Sur les frontières de terre, entre les limites du territoire douanier et une ligne tracée à 20
kilomètres en deçà.
4. Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur des .zones maritimes et terrestres
peut être augmentée, dans une mesure variable, par arrêtés conjoints du ministre des
Finances et ministre chargé des Affaires économiques.
5. Les distances sont calculées à vol d'oiseau, sans égard aux sinuosités des routes.