(2) L’emballage de tout produit vendu doit être conforme à la norme sur l’étiquetage des
denrées alimentaires préemballées au Cameroun.
Article 20 : L’octroi des brevet, marques déposées, droits d’auteur, marques de service,
autorisations, permis ou tout autre document délivré par les administrations compétentes aux
producteurs ou fournisseurs de biens, de technologies ou de services n’exempte en aucun cas,
les bénéficiaires de la responsabilité pour le dommage effectivement causé aux
consommateurs et qui leur est imputable ou à d’autres intervenants, dans la chaîne de
distribution de biens dangereux.
Chapitre V :
De l’éducation et de la participation du consommateur
à la prise de décision
Article 21 : Les consommateurs ont le droit et la liberté de former des associations ou
organisations de consommateurs bénévoles, autonomes et indépendantes ayant un champ et
des zones d’intervention bien définis. Ils peuvent participer aux structures de prise de décision
au niveau de l’Etat.
Article 22 : Les associations des consommateurs sont des regroupements apolitiques et à but
non lucratif. Dans le cadre de leurs activités, elles doivent s’abstenir :
-
De promouvoir des activités commerciales et/ou politiques ;
D’insérer des publicités commerciales dans leurs publications ;
De faire une exploitation commerciale sélective des informations et conseils destinés
aux consommateurs.
Article 23 : Les objectifs des associations de consommateurs sont, entre autres :
-
La promotion et la protection des intérêts du consommateur ;
La représentation des intérêts individuels ou collectifs des consommateurs auprès de
l’Etat ou des fournisseurs et prestataires des secteurs publics et privé ;
La collecte, le traitement des informations objectives sur les biens et services qui
existent sur le marché ;
La mise en œuvre des programmes de formation et d’éducation du consommateur.
Article 24 : Les programmes d’éducation et d’information du consommateur portent
notamment sur :
-
La santé ;
La nutrition et la prévention des maladies liées à l’eau et aux aliments, ainsi qu’à
l’altération des aliments ;
L’hygiène alimentaire ;
L’hygiène du milieu ;
La sécurité et les dangers liés aux produits ;
Les normes, notamment celles relatives à l’étiquetage des produits ;
L’information sur les poids et mesures, les prix et la qualité, la disponibilité des biens
et services et la préservation de l’environnement ;