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fabriqués importés par les particuliers, est liquidée
et perçue par les agents des douanes dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que le
droit d’accises ; elle est prise en recette cumulativement avec celui-ci.
Madagascar
Ce droit est liquidé et perçu par les agents des
douanes dans les conditions et suivant les règles
fixées par le présent Code.
Le taux de ce droit est fixé à 18 Ariary par tonneau
de jauge nette et par voyage.
Chapitre 2 - Droits de sortie
Art.260.- Certains produits originaires du territoire
douanier déclarés pour l’exportation sont soumis
quelle que soit leur destination, à un droit fiscal dit
« droit de sortie ».
Ce droit est établi dans les conditions fixées aux
articles 3, 9 et 16 ci- dessus.
Il est liquidé et perçu par les agents des douanes
dans les conditions et suivant les règles fixées par
le présent Code.
Les entreprises qui auront fait l’objet d’un agrément en tant que concourant à l’exécution des plans
de développement économique et social, pourront
bénéficier d’une exonération totale ou partielle des
droits de sortie applicables aux produits provenant
de leur exploitation ou de leur fabrication. Les décisions d’agrément fixeront le pourcentage de déduction des droits de sortie accordé à chaque entreprise.
Chapitre 3 - Taxe sur la valeur
ajoutée
Art.261.- Il est perçu une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les importations quelles que soient
leur origine et leur provenance et ce, suivant le tarif
des droits et taxes douaniers.
Cette taxe est liquidée, perçue, recouvrée et comptabilisée par les agents des douanes dans les conditions et suivant les règles fixées par le présent
Code.
Chapitre 4 - Droit de navigation
Art.262.- Il est perçu pour tout navire en provenance de l’extérieur un droit global de navigation
établi dans les conditions fixées aux articles 3 et 9
ci-dessus.
Code des douanes 2006
Ce taux est réduit de moitié pour les navires entrant
sur lest et sortant avec un chargement, ou entrant
avec un chargement et sortant sur lest. Est considéré comme étant sur lest le navire dont la cargaison
ne dépasse pas en volume le vingtième de sa capacité utilisable. Le capitaine désireux de bénéficier
de ce taux réduit doit en faire la demande au Receveur des douanes, produire toutes justifications
utiles et soumettre son navire à toute visite jugée
nécessaire.
Est considéré, pour l’application des dispositions
ci-dessus comme constituant un voyage, l’ensemble
de touchées d’un navire dans les ports du territoire
douanier ou des Comores au cours d’un itinéraire
« aller et retour ». Au cours de ce voyage,
l’itinéraire peut comporter une ou plusieurs escales
dans les ports de l’île de la Réunion, de l’île Maurice et de ses dépendances, de l’Union Sud - Africaine, du Mozambique, de la Tanzanie, du Kenya,
intercalées entre les touchées à Madagascar.
Les navires affectés uniquement à la navigation
entre les ports du territoire douanier ou des Comores doivent acquitter un droit annuel de 36 Ariary
par tonneau de jauge nette. Ce droit, liquidé au vu
de la déclaration du capitaine, est payable par ce
dernier au début de l’année, auprès d’un bureau des
douanes. Aucun autre droit de navigation n’est exigible si le navire côtier effectue, au cours de
l’année civile, un maximum de dix voyages à destination d’un port de l’île de la Réunion, de l’île
Maurice et de ses dépendances, de l’Union SudAfricaine, du Mozambique, de la Tanzanie du Kenya, ou de plusieurs de ces pays. Si le navire admis
au bénéfice du droit annuel entreprend, dans
l’année civile, plus de dix voyages à destination des
pays énumérés ci-dessus, ou encore un voyage vers
un autre pays, le droit prévu au premier paragraphe
du présent article devient exigible au port d’arrivée,
lors du retour dans un port du territoire douanier.
Lorsque pour une raison quelconque, le navire reste
immobilisé dans un port pendant six mois consécutifs de l’année, le redevable peut obtenir la restitution de la moitié des droits acquittés.
Le tonnage imposable est le tonnage net, indiqué
par les documents officiels du navire, arrondi à la
dizaine de tonneaux la plus proche. Dans les vingt
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