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Madagascar
b) d’après l’espèce tarifaire et les quantités du
produit transformé à mettre à la consommation ;
c) la valeur à prendre en considération est celle
des marchandises à la date de l’enregistrement
de la déclaration d’entrée desdites marchandises sous le régime de transformation sous
douane.
ses à mettre sous ledit régime ne sont pas mis à la
consommation, les droits et taxes dont ils sont passibles deviennent immédiatement exigibles.
2° les produits obtenus sont dénommés produits
transformés.
2° Ces taux sont déterminés en fonction des conditions réelles dans lesquelles s’effectue ou devra
s’effectuer l’opération de transformation.
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Art.206.- Ne peuvent bénéficier dudit régime que
les personnes disposant ou pouvant disposer de
l’outillage nécessaire à la transformation envisagée
et dans les conditions ci-après :
• les produits transformés doivent bénéficier, en
vertu des dispositions réglementaires particulières, de l’exonération totale ou partielle des
droits et taxes à l’importation ou d’une tarification réduite par rapport à celle des marchandises à mettre en œuvre ;
• le recours au régime de transformation sous
douane ne doit pas avoir pour conséquence de
détourner les effets des règles en matière de
restriction quantitatives applicables aux marchandises importées ;
• les marchandises à mettre en œuvre doivent
pouvoir être identifiées dans les produits transformés.
Art.207.- 1° Le régime de transformation sous
douane est accordé par décision du Directeur Général des Douanes, après avis du Ministre concerné,
lorsque les produits transformés bénéficient de
l’exonération totale ou partielle des droits et taxes à
l’importation en vertu des dispositions législatives ;
2° Ledit régime de transformation est accordé par
décision conjointe du Ministre chargé des Douanes
et du Ministre concerné lorsque les produits transformés bénéficient d’une tarification réduite par
rapport à celle des marchandises à mettre en œuvre.
Art.208.- 1° Sauf dérogation accordée par le
Ministre chargé des Douanes après avis du Ministre
concerné, la durée maximum de séjour des marchandises sous le régime de la transformation sous
douane est de douze mois à compter de la date de
l’enregistrement de la déclaration d’entrée des marchandises sous ce régime.
2° Les conditions d’octroi de cette prorogation sont
fixées par voie réglementaire.
3° Lorsque à l’expiration du délai autorisé, les produits transformés ou, le cas échéant, les marchandi-
Code des douanes 2006
Art.209.- 1° Les taux d’apurement des comptes de
transformation sous douane sont fixés dans les décisions d’octroi du régime, prévues par l’article 207
ci-dessus.
Art.210.- En cas de mise à la consommation des
marchandises en l’état où elles ont été importées ou
des produits qui se trouvent à un stade intermédiaire de transformation par rapport à celui prévu
dans les décisions d’octroi visées à l’article 207, les
droits et taxes sont exigibles d’après l’espèce et les
quantités des marchandises placées sous le régime
de transformation et en fonction des quotités des
droits et taxes en vigueur au jour d’enregistrement
de la déclaration de transformation sous douane
augmentés, si lesdits droits et taxes n’ont pas été
consignés, de l’intérêt de retard dont le taux est fixé
par arrêté du Ministre chargé des Douanes.
Cet intérêt de retard est dû depuis la date de
l’enregistrement de la déclaration de transformation
sous douane jusqu’au jour de l’encaissement inclus.
La valeur à prendre en considération est celle de
ces marchandises à la date d’enregistrement de
ladite déclaration.
Art.211.- Lorsque la composition et tous les autres
éléments caractéristiques des produits transformés
doivent être contrôlés et déterminés par un laboratoire, ils doivent l’être par le laboratoire désigné
par le Ministre chargé des Douanes.
Art.212.- Les conditions d’application du présent
chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 10 - Importation et exportation temporaires des objets
personnels appartenant aux
voyageurs
Section 1 - Importation temporaire
Art.213.- 1° Les voyageurs qui viennent séjourner
temporairement dans le territoire douanier peuvent
importer en suspension des droits et taxes d’entrée
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