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Madagascar
2° Le bénéfice du régime de l’exportation temporaire est subordonné à une demande préalable auprès de l’Administration des Douanes précisant la
nature de l’usage, de l’ouvraison, de la réparation
ou de la transformation que les marchandises doivent subir à l’étranger.
droits et taxes exigibles suivant l’espèce des produits et marchandises importées.
Art.201.- Un arrêté du Ministre chargé des Douanes fixe les modalités d’application de l’article 200
du présent Code et les conditions dans lesquelles la
plus-value des marchandises résultant de
l’ouvraison, de la réparation ou de la transformation est soumise au paiement des droits et taxes lors
de leur réimportation.
La valeur à prendre en considération est celle de
ces produits et marchandises dans l’état où ils sont
importés, diminuée de la valeur desdits produits et
marchandises précédemment exportées.
Art.202.- Les marchandises expédiées à l’étranger
pour emploi en l’état ou perfectionnement passif,
exposition dans une foire ou autres manifestations
analogues peuvent être exportées définitivement à
partir de l’étranger dans le cadre de la législation et
la réglementation en vigueur.
Art.203.- Le délai d’expiration duquel les marchandises exportées temporairement doivent être
réimportées définitivement en application de
l’article 200 ci-dessus, est fixé en fonction de la
durée nécessaire à l’accomplissement des opérations envisagées.
Chapitre 8 - Exportation
temporaire pour
perfectionnement passif
Les droits de douane et autres taxes sont ceux en
vigueur au jour de l’enregistrement de la déclaration de réimportation.
Toutefois, la mise à la consommation s’effectue en
exonération totale des droits et taxes à
l’importation s’il est établi que l’ouvraison ou la
transformation opérée a consisté en une réparation
effectuée gratuitement, soit en raison d’une obligation contractuelle ou légale de garantie, soit par
suite de l’existence de vice de fabrication.
4° Lorsque les nécessités économiques ou commerciales le justifient, les dispositions prévues au 3° cidessus peuvent être applicables, dans les mêmes
conditions, aux produits et marchandises de caractéristiques techniques similaires à celles des produits et marchandises précédemment exportés.
5° Sans préjudice des suites contentieuses, le défaut
de réimportation dans les délais fixés par voie réglementaire, des produits et marchandises exportés
temporairement pour perfectionnement passif est
considéré comme une exportation définitive et entraîne le dépôt par le soumissionnaire d’une nouvelle déclaration en douane, en apurement de celle
initialement enregistrée, avec toutes les conséquences découlant de régime d’exportation.
Art.204.- 1° L’exportation temporaire pour perfectionnement passif est un régime permettant
l’exportation provisoire, de produits et marchandises, d’origine malagasy ou mis à la consommation
ou importés en admission temporaire pour perfectionnement actif, qui sont envoyés hors du territoire
assujetti pour recevoir une ouvraison ou une transformation.
6° Les conditions d’application du présent article
sont fixées par voie réglementaire.
2° A leur réimportation, les produits et marchandises ayant fait l’objet d’une exportation temporaire
pour perfectionnement passif sont, soit réadmis en
admission temporaire pour perfectionnement passif
initialement souscrite, soit mis à la consommation
dans les conditions prévues au 3° ci-dessous et à
l’article 199 ci-dessus.
Art.205.- 1° La transformation sous douane est un
régime permettant l’importation, en suspension des
droits et taxes, de marchandises pour leur faire subir des opérations qui en modifient l’espèce ou
l’état en vue de mettre à la consommation les produits résultant de ces opérations, dans les conditions fixées ci-après :
• a) les droits et taxes exigibles sont ceux en
vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail
3° Lorsqu’ils sont mis à la consommation à leur
réimportation, lesdits produits et marchandises sont
soumis au paiement des droits de douane et autres
Code des douanes 2006
Chapitre 9 - Transformation
sous douane
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