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Art.189.- Des arrêtés du Ministre chargé des
Douanes déterminent les conditions d’application
des dispositions du présent chapitre.
Chapitre 5 - Admission
temporaire
Art. 190.- 1° On entend par « admission temporaire », le régime douanier qui permet l’admission
dans le territoire douanier, en suspension des droits
et taxes, sans application des prohibitions à caractère économique, de marchandises importées dans
un but défini et destinées à être réexportées dans un
délai déterminé :
• a) soit en l’état, sans avoir subi des modifications exception faite de la dépréciation normale
des marchandises suite de l’usage qui est fait
dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes sur proposition des
Ministres concernées ;
• b) soit après avoir subi dans le cadre du perfectionnement actif une transformation, une ouvraison, un complément de main d’œuvre ou
une réparation.
2° Toutefois, le Directeur Général des Douanes
peut accorder dans les conditions fixées en accord
avec les Ministres concernés des autorisations
d’admissions temporaires dans les cas suivants :
•
•
•
•
•
•
introduction d’objets pour réparations, essais
ou expériences ;
introduction de matériels et véhicules roulants
dans la cadre d’un accord ou d’une convention
établis entre l’étranger et Madagascar ;
introduction de matériels, équipements et/ou
intrants dans le cadre d’une foire internationale ;
introduction présentant un caractère individuel
et spécial non susceptible d’être généralisé ;
introduction d’emballages pleins à réexporter
vides ;
introduction de matériels destinés à l’exécution
des travaux publics.
Dans ces cas, les arrêtés et décisions accordant
l’admission temporaire peuvent ne suspendre
qu’une fraction du montant des droits et taxes.
3° Les arrêtés ou les décisions du présent article
indiquent :
• a) les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être employées en l’état ;
Code des douanes 2006
Madagascar
•
b) la nature du complément de main d’œuvre,
de l’ouvraison ou de la transformation que
doivent subir les marchandises et, dans ce dernier cas, les produits admis à la compensation
des comptes d’admission temporaire ainsi que
les conditions dans lesquelles s’opèrent cette
compensation.
Art.191.- Pour bénéficier de l’admission temporaire, les importateurs doivent souscrire un acquità-caution par lequel ils s’engagent :
• a) à réexporter ou à constituer en entrepôt les
produits admis temporairement, dans un délai
de douze mois ; ce délai peut être prorogé par
l’Administration à la demande dûment justifiée
du principal obligé ;
• b) à satisfaire aux obligations prescrites par les
règlements sur l’admission temporaire et à
supporter les sanctions applicables en cas
d’infraction ou de non décharge des acquits.
Art.192.- Les constatations des laboratoires officiels de l’Etat concernant la composition des marchandises présentées à la décharge des acquits
d’admission temporaire sont définitives.
Art.193.- 1° Sauf autorisation de l’Administration
des Douanes, les marchandises importées sous le
régime de l’admission temporaire et le cas échéant,
les produits résultant de leur transformation ou de
leur ouvraison, ne doivent faire l’objet d’aucune
cession durant leur séjour sous ce régime.
2° Le détournement des marchandises bénéficiant
d’une admission temporaire de leur destination
privilégiée tombe sous le coup des dispositions des
articles 358-5° et 370-4° du présent Code.
Chapitre 6 - Admission temporaire pour perfectionnement actif
Art.194.- 1° L’admission temporaire pour perfectionnement actif est un régime permettant aux personnes disposant ou pouvant disposer de l’outillage
nécessaire à la fabrication, à l’ouvraison ou en
complément
de
main-d’œuvre
envisagés,
d’importer en suspension des droits et taxes qui
leur sont applicables des marchandises destinées à
recevoir une transformation, une ouvraison ou un
complément de main d’œuvre ainsi que des marchandises dont la liste est établie par arrêté du Ministre chargé des Douanes après avis des Ministres
concernés, qui ne se retrouvent pas dans les produits compensateurs mais qui permettent
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