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le manifeste de cargaison visé ne varietur selon les
dispositions de l’article 58 paragraphe a) ci-dessus
est recevable, à l’exclusion de tout manifeste rectificatif ou complémentaire, déposé pendant ou en
dehors de ce délai.
4° La déclaration sommaire, déposée par anticipation, ne produit ses effets qu’à partir de la date
d’arrivée dudit navire. Elle peut être annulée par
l’Administration des Douanes si le navire n’est pas
arrivé dans un délai fixé par décision du Directeur
Général des Douanes.
Art.62.- 1° Le déchargement des navires ne peut
avoir lieu que dans l’enceinte des ports où les bureaux des douanes sont établis.
2° Aucune marchandise ne peut être déchargée ou
transbordée qu’avec l’autorisation écrite des agents
des douanes et qu’en leur présence. Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixées par des
décisions du Directeur Général des Douanes.
Madagascar
après les avoir déclarées dans les conditions réglementaires.
Paragraphe 3 - Marchandises sauvées des naufrages ; épaves
Art. 66.- Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature re-cueillies ou
récupérées sur les côtes ou en mer.
Art.67.- Les marchandises ou épaves sont placées
sous la double surveillance de l’ Administration des
Douanes et du Service de la Marine Marchande
jusqu’à ce qu’une destination définitive leur soit
donnée, conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Art.68.- Les marchandises sauvées de naufrages et
les épaves ne peuvent être versées sur le marché
intérieur qu’après paiement des droits et taxes exigibles à l’importation.
Art.63.- Les commandants des navires de la marine
militaire sont tenus de remplir à l’entrée, toutes les
formalités auxquelles sont assujettis les capitaines
des navires marchands à l’exception du dépôt par
anticipation du manifeste.
Lorsqu’elles n’ont pas été déclarées pour une destination par les ayants droit, elles peuvent être vendues par l’Administration des Douanes à la demande de l’Administration chargée de la Marine
Marchande pour toutes destinations autorisées par
la législation en vigueur.
Paragraphe 2 - Relâches forcées
Dans ce cas, le produit de la vente n’est affecté au
paiement des droits et taxes éventuellement dus
qu’après prélèvement des dépenses afférentes aux
sauvetage, au dépôt et à la vente. Si, après prélèvement des frais et des droits et taxes, il reste un
excédent, ce dernier est versé aux dépôts et consignations du Trésor où il est tenu à la disposition des
propriétaires ou ayants droit dans le délai d’un an.
Passé ce délai, il est acquis définitivement au Trésor Public.
Art.64.- Les capitaines qui sont forcés de relâcher
par fortune de mer, poursuite d’ennemis ou autres
cas fortuits, sont tenus :
• a) dès leur entrée dans la zone maritime du
rayon des douanes, de se conformer aux obligations prévues par l’article 58 ci-dessus ;
• b) dans les vingt quatre heures de leur arrivée,
de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer à ce qui est prescrit
par l’article 61 ci-dessus.
Art.65.- Les marchandises se trouvant à bord des
navires dont la relâche forcée est dûment justifiée
ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le cas où
le capitaine est obligé de les vendre. Dans le cas
contraire, les marchandises peuvent être déchargées
et placées aux frais des capitaines ou armateurs
dans un local fermé à deux clés différentes dont
l’une est détenue par l’Administration des Douanes, jusqu’au moment de leur réexportation.
Les capitaines et armateurs peuvent même les faire
transborder de bord à bord sur d’autres navires,
Code des douanes 2006
Section 2 - Transport par
la voie aérienne
Art.69.- 1° Les aéronefs qui effectuent un parcours
international doivent, pour franchir la frontière,
suivre la route aérienne qui leur est imposée ;
2° Sauf cas de force majeure ou d’opération
d’assistance ou de sauvetage, les aéronefs qui effectuent une navigation internationale ne peuvent
atterrir que sur les aéroports douaniers.
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