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Madagascar
Lesdits Etablissements peuvent être soumis aux
contrôles de l’Administration des Douanes.
maison ou autre bâtiment même sis en dehors du
rayon.
Art.51.- Dans le cadre de l’exercice de droit de
visite des personnes, et lorsque des indices sérieux
laissent présumer qu’une personne franchissant la
frontière transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes
peuvent la soumettre à des examens médicaux de
dépistage après avoir préalablement obtenu son
consentement exprès. En cas de refus, les agents
des douanes présentent au Président du Tribunal
territorialement
compétent
une
demande
d’autorisation.
Toutefois, après constatation, ils doivent en aviser
immédiatement le Parquet
Le magistrat saisi peut autoriser les agents des
douanes à faire procéder aux examens médicaux, il
désigne immédiatement le médecin chargé de les
pratiquer.
Les résultats des examens communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et
le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au magistrat.
En outre, les agents des douanes peuvent procéder,
dans les locaux prévus à cet effet, à la visite à corps
des personnes soupçonnées de détenir à même le
corps des marchandises de fraude.
Section 2 - Visites domiciliaires
Art.52.- 1° Pour la recherche des marchandises
détenues frauduleusement dans le rayon des douanes, ainsi que pour la recherche en tous lieux des
marchandises soumises aux dispositions de l’article
254 ci-après, les agents des douanes peuvent procéder à des visites domiciliaires. Hormis le cas de
flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par
une ordonnance de l’autorité judiciaire qui désigne
l’Officier de Police Judiciaire chargé d’assister à
l’opération.
2° Les visites sont effectuées en présence de
l’occupant des lieux ou de son représentant. En cas
d’impossibilité, l’officier de Police Judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de
l’Administration des Douanes.
3° Les agents des douanes peuvent intervenir, sans
l’assistance d’un officier de police judiciaire, pour
la recherche des marchandises qui, poursuivies à
vue sans interruption dans les conditions prévues
par l’article 275 ci-après, sont introduites dans une
Code des douanes 2006
4° Les visites ne peuvent être commencées avant
six heures le matin ni après dix huit heures le soir.
Les visites commencées peuvent être poursuivies
jusqu’à la clôture des opérations.
Section 3 - Contrôle a posteriori
Art.53.- L’Administration des Douanes peut, après
délivrance de l’autorisation de main levée de la
marchandise, procéder à la révision des déclarations, au contrôle des documents commerciaux
relatifs aux marchandises dont il s’agit ou à la vérification desdites marchandises lorsqu’elles peuvent
encore être présentées.
Lorsqu’il résulte de la révision de la déclaration ou
des contrôles a posteriori que les dispositions qui
régissent le régime douanier concerné ont été appliquées sur la base d’éléments inexacts ou incomplets, l’Administration des Douanes prend, dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires pour rétablir
la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elle dispose.
Section 4 - Droit de communication particulier à l’Administration des Douanes
Art.54.- 1° Les agents des douanes ayant au moins
le grade d’inspecteur, ou d’officier des douanes, ou
chargés des fonctions de Receveur ou de chef de
poste des douanes, peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, y compris les données sur supports informatiques :
• a) dans les gares de chemin de fer (lettres de
voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, etc.) ;
• b) dans les locaux des compagnies de navigation maritime et fluviale et chez les armateurs,
consignataires et courtiers maritimes (manifestes de fret, connaissements, billets de bord,
avis d’expédition, ordres de livraison, etc.) ;
• c) dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d’expédition, notes et
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