15 Joumada El Oula 1426
22 juin 2005
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°° 43
2.2 - si la représentation est commune, indiquer le nom
et le prénom, la qualité du représentant dûment mandaté et
joindre le mandat de représentation.
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1.3 - Structure du capital social de chaque
entreprise :
— fournir la liste des dirigeants de chaque entreprise ;
3. L’objet de la demande :
3.1 - indiquer si la demande porte :
— sur une fusion ;
— sur une création d’une entreprise commune ;
— sur un contrôle ;
3.2 - indiquer si la concentration porte sur l’ensemble
ou sur des parties des entreprises concernées.
4. La déclaration des soussignés :
La demande doit être accompagnée de la déclaration des
soussignés qui précise :
« Les soussignés déclarent que les renseignements
fournis ci-dessus, ainsi que les renseignements fournis
dans toutes les pièces et documents joints à la présente
sont sincères et conformes aux faits et que les estimations,
chiffres et appréciations sont indiqués et fournis de la
façon la plus proche de la réalité. Ils ont pris connaissance
des dispositions de l’article 59 de l’ordonnance n° 03-03
du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet
2003 relative à la concurrence”.
— indiquer s’il existe des liens personnels, financiers et
économiques entre les entreprises concernées ;
— indiquer si, durant les trois (3) dernières années, les
entreprises concernées ont acquis des activités ou cédé des
activités ;
— indiquer les principaux fournisseurs et clients des
entreprises concernées ;
— indiquer s’il existe des liens personnels,
économiques ou financiers entre les entreprises et leurs
fournisseurs et clients.
2 - Données relatives à la concentration :
2.1 - Nature de la concentration :
— indiquer si la concentration porte sur l’ensemble ou
sur des parties des entreprises en cause ;
— indiquer la date de réalisation effective de la
concentration.
2.2 - Structure économique et financière de la
concentration :
Lieu et date .............................
— indiquer la structure de propriété et de contrôle
proposée après la réalisation de la concentration ;
Signature et qualité...............
————————
— indiquer si la concentration bénéficie d’un apport
financier ou d’un crédit.
ANNEXE 2
Formulaire de renseignements relatif
à une opération de concentration
1 - Données relatives aux entreprises parties à la
concentration :
1.1 - Activité concernée :
— indiquer la nature précise de l’activité concernée par
la demande ;
— indiquer la nature des autres activités des entreprises ;
— indiquer pour les trois (3) années précédentes le
volume de production de l’activité concernée et le volume
de production des autres activités.
1.2 - Chiffre d’affaires de l’activité concernée :
— indiquer pour les trois (3) années précédentes le
chiffre d’affaires de l’activité concernée ;
— indiquer pour les trois (3) années précédentes le
chiffre d’affaires global des entreprises concernées ;
— le cas échéant, indiquer pour les trois (3) années
précédentes le chiffre d’affaires réalisé à l’étranger de
l’activité concernée et le chiffre d’affaires global des
activités concernées de chacune des entreprises.
2.3 - But de la concentration :
— indiquer les secteurs économiques concernés par la
concentration.
3 - Données relatives au marché.
3.1 - Marchés des produits ou services en cause :
— indiquer les marchés des produits ou services de
substitution ;
— indiquer la zone géographique sur laquelle les
entreprises concernées offrent leurs produits ou services.
3.2 - Incidence de la concentration sur le marché des
produits ou services en cause :
— indiquer les marchés sur lesquels la concentration
aurait une incidence ;
— indiquer la structure du marché des produits ou
services en cause ;
— indiquer s’il existe des barrières à l’accès au marché
concerné ;
— indiquer dans quelle mesure la concentration pourrait
affecter la concurrence ;
— indiquer les mesures à prendre pour atténuer les
effets de la concentration sur la concurrence.