15 Joumada El Oula 1426
22 juin 2005
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°° 43
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LOIS
Loi n°° 05-08 du 25 Rabie El Aouel 1426 correspondant
au 4 mai 2005 portant approbation de
l’ordonnance n°° 05-01 du 18 Moharram 1426
correspondant au 27 février 2005 modifiant et
complétant l’ordonnance n°° 70-86 du 15
décembre 1970 portant code de la nationalité
algérienne.
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Loi n°° 05-09 du 25 Rabie El Aouel 1426 correspondant
au 4 mai 2005 portant approbation de
l’ordonnance n°° 05-02 du 18 Moharram 1426
correspondant au 27 février 2005 modifiant et
complétant la loi n°° 84-11 du 9 juin 1984 portant
code de la famille.
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Le Président de la République,
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 122-4, 124
(alinéa 2) et 126 ;
Vu l’ordonnance n° 05-01 du 18 Moharram 1426
correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant
l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code
de la nationalité algérienne ;
Après approbation par le Parlement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 122-2, 124
(alinéa 2) et 126 ;
Vu l’ordonnance n° 05-02 du 18 Moharram 1426
correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant
la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille ;
Après approbation par le Parlement,
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er. — Est approuvée l’ordonnance n° 05-01 du
18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005
modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-86 du
15 décembre 1970 portant code de la nationalité
algérienne.
Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1426 correspondant
au 4 mai 2005.
Article 1er. — Est approuvée l’ordonnance n° 05-02 du
18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005
modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984
portant code de la famille.
Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1426 correspondant
au 4 mai 2005.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECRETS
Décret exécutif n°° 05-219 du 15 Joumada El Oula 1426
correspondant au 22 juin 2005 relatif aux
autorisations des opérations de concentration.
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Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre du commerce,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125
(alinéa 2) ;
Vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424
correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence,
notamment son article 22 ;
Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425
correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du
Chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie
El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant
nomination des membres du Gouvernement ;
Après avis du conseil de la concurrence ;
Décrète :
Article 1er. — En application des dispositions de
l’article 22 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada
El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée,
le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les
modalités de demande d’autorisation des opérations de
concentration.