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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°° 43
Art. 2. — Les dispositions du présent décret
s’appliquent à toutes les opérations de concentration
susceptibles de porter atteinte à la concurrence au sens des
dispositions des articles 17 et 18 de l’ordonnance n° 03-03
du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet
2003, susvisée.
Art. 3. — Les opérations de concentration visées à
l’article 2 ci-dessus doivent faire l’objet d’une demande
d’autorisation par leurs auteurs auprès du conseil de la
concurrence, conformément aux dispositions fixées par le
présent décret.
Art. 4. — La demande d’autorisation d’une opération de
concentration portant sur une fusion ou sur la création
d’une entreprise commune, au sens des dispositions des
alinéas 1 et 3 de l’article 15 de l’ordonnance n° 03-03 du
19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet
2003, susvisée, est formulée conjointement par les parties
à la concentration.
Dans le cas où l’opération de concentration vise la
prise de contrôle au sens des dispositions de l’alinéa 2
de l’article 15 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada
El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée,
la demande d’autorisation est formulée par la ou les
personne (s) qui réalise(nt) la concentration.
Art. 5. — La demande est introduite par les entreprises
concernées par l’opération de concentration ou par leurs
représentants qui doivent présenter leurs mandats écrits
attestant les pouvoirs de représentation qui leur sont
conférés.
Les entreprises concernées ou leurs représentants
dûment mandatés doivent indiquer une adresse en Algérie.
Art. 6. — Le dossier relatif à la demande d’autorisation
est composé des pièces suivantes :
— la demande dont le modèle est annexé au présent
décret, datée et signée par les entreprises concernées ou
leurs représentants dûment mandatés ;
— le formulaire de renseignements dont le modèle est
annexé au présent décret ;
15 Joumada El Oula 1426
22 juin 2005
Art. 7. — La demande et les annexes qui
l’accompagnent sont transmises en cinq (5) exemplaires.
Les documents joints à la demande sont des originaux ou
doivent être certifiés conformes aux originaux lorsqu’il
s’agit de copies.
La demande et les documents sont déposés contre
accusé de réception au secrétariat général du conseil de la
concurrence ou transmis par envoi recommandé.
La demande reçoit un numéro d’inscription qui est porté
sur l’accusé de réception.
Art. 8. — Le rapporteur chargé de l’instruction de la
demande peut exiger des entreprises concernées ou de
leurs représentants mandatés, la communication de
renseignements et/ou de documents complémentaires qu’il
juge nécessaires.
Art. 9. — Les entreprises concernées ou leurs
représentants mandatés peuvent demander à ce que
certaines informations ou certains documents fournis
soient couverts par “le secret des affaires”. Dans ce cas,
les informations et les documents concernés sont transmis
séparément et doivent porter la mention “secret d’affaires”
sur chaque page.
Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1426 correspondant
au 22 juin 2005.
Ahmed OUYAHIA.
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ANNEXE I
Conseil de la concurrence
Secrétariat général
Demande d’une autorisation d’une opération
de concentration
La demande doit préciser les informations ci-après :
— la justification des pouvoirs conférés à la personne
ou aux personnes qui introduisent la demande ;
1. L’identité du ou des demandeur (s) :
— une copie certifiée conforme des statuts de
l’entreprise ou des entreprises parties à la demande ;
1.1 - dénomination ou raison sociale complète, forme
juridique et adresse ;
— les copies des trois (3) derniers bilans visées et
certifiées par le commissaire aux comptes ou, dans le cas
où l’entreprise ou les entreprises concernées n’ont pas
trois (3) années d’existence, une copie du dernier bilan ;
1.2 - si la demande est introduite par un représentant
dûment mandaté, indiquer le nom et le prénom, l’adresse
et la qualité du représentant et joindre le mandat de
représentation ;
— le cas échéant, une copie légalisée des statuts de
l’entreprise résultant de l’opération de concentration.
1.3 - indiquer une adresse en Algérie.
2. L’identité des autres participants à la demande :
En cas d’une demande conjointe, un seul dossier est
présenté.
2.1 - indiquer la dénomination ou la raison sociale, la
forme juridique et l’adresse complète ;