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MAROC
Dahir n° 1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997)
portant promulgation de la loi n° 9-94
sur la protection des obtentions végétales
TABLE DES MATIERES
Articles
Chapitre premier : Dispositions générales..............................................
Chapitre II : Conditions de la protection................................................
Chapitre III : Étendue de la protection ...................................................
Chapitre IV : Transmission et perte des droits .......................................
Chapitre V : Copropriété des certificats .................................................
Chapitre VI : Dépôt des demandes de certificat d’obtention végétale....
Chapitre VII : Instruction des demandes de certificat d’obtention
végétale ..................................................................................................
Chapitre VIII : Délivrance des certificats d’obtention végétale .............
Chapitre IX : Dispositions diverses........................................................
Chapitre X : Actions en justice ..............................................................
Chapitre XI : Dispositions transitoires ...................................................
1—2
3 — 15
16 — 19
20 — 34
35 — 38
39 — 44
45 — 52
53 — 57
58 — 60
61 — 75
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LOUANGE À DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l’on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne;
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi
n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, adoptée par la Chambre des représentants
le 8 chaabane 1417 (19 décembre 1996).
Fait à Rabat, le 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Abdellatif Filali.
MA001FR
Obtentions végétales, Loi, 21/01/1997 — 1417, n° 9-94
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