Journal Officiel Numéro spécial 5 février 2011 – Constitution de la République Démocratique du Congo
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Compte tenu de l’ampleur et de la complexité des problèmes de
développement économique et social auxquels la République Démocratique du Congo
est confrontée, le constituant crée le Conseil économique et social, dont la mission est
de donner des avis consultatifs en la matière au Président de la République, au
Parlement et au Gouvernement.
Pour garantir la démocratie en République Démocratique du Congo, la présente
Constitution retient deux institutions d’appui à la démocratie, à savoir la Commission
électorale nationale indépendante chargée de l’organisation du processus électoral de façon
permanente et le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication dont la mission
est d’assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de
communication des masses dans le respect de la loi.
4. DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE
Pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente
Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les
dispositions relatives à la forme républicaine de l’Etat, au principe du suffrage
universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des
mandats du Président de la République, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au
pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l’objet d’aucune révision
constitutionnelle.
Telles sont les lignes maîtresses qui caractérisent la présente Constitution .