Journal Officiel Numéro spécial 5 février 2011 – Constitution de la République Démocratique du Congo
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Les actes réglementaires qu’il signe dans les matières relevant du
Gouvernement ou sous gestion ministérielle sont couverts par le contreseing du Premier
ministre qui en endosse la responsabilité devant l’Assemblée nationale.
Bien plus, les affaires étrangères, la défense et la sécurité, autrefois domaines
réservés du Chef de l’Etat, sont devenus des domaines de collaboration.
Cependant, le Gouvernement, sous l’impulsion du Premier ministre, demeure
le maître de la conduite de la politique de la Nation qu’il définit en concertation avec le
Président de la République.
Il est comptable de son action devant l’Assemblée nationale qui peut le
sanctionner collectivement par l’adoption d’une motion de censure. L’Assemblée
nationale peut, en outre mettre en cause la responsabilité individuelle des membres du
Gouvernement par une motion de défiance.
Réunis en Congrès, l’Assemblée nationale et le Sénat ont la compétence de
déférer le Président de la République et le Premier ministre devant la Cour
constitutionnelle, notamment pour haute trahison et délit d’initié.
Par ailleurs, tout en jouissant du monopole du pouvoir législatif et de contrôle
du Gouvernement, les parlementaires ne sont pas au-dessus de la loi ; leurs
immunités peuvent être levées et l’Assemblée nationale peut être dissoute par le
Président de la République en cas de crise persistante avec le Gouvernement.
La présente Constitution réaffirme l’indépendance du pouvoir judiciaire dont
les membres sont gérés par le Conseil supérieur de la magistrature désormais
composé des seuls magistrats.
Pour plus d’efficacité, de spécialité et de célérité dans le traitement des dossiers,
les Cours et Tribunaux ont été éclatés en trois ordres juridictionnels :
- Les juridictions de l’ordre judiciaire placées sous le contrôle de la Cour de
cassation ;
- celles de l’ordre administratif coiffées par le Conseil d’Etat, et
- la Cour constitutionnelle.
Des dispositions pertinentes de la Constitution déterminent la sphère d’action
exclusive du pouvoir central et des provinces ainsi que la zone concurrente entre les
deux échelons du pouvoir d’Etat.
Pour assurer une bonne harmonie entre les provinces elles-mêmes d’une
part, et le Pouvoir central d’autre part, il est institué une Conférence des Gouverneurs
présidée par le Chef de l’Etat et dont le rôle est de servir de conseil aux deux
échelons de l’Etat.
De même, le devoir de solidarité entre les différentes composantes de la
Nation exige l’institution de la Caisse nationale de péréquation placée sous la tutelle du
Gouvernement.