Journal Officiel Numéro spécial 5 février 2011 – Constitution de la République Démocratique du Congo
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Tout Congolais jouissant de ses droits civils et politiques a le droit de créer un
parti politique ou de s’affilier à un parti de son choix.
Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage, au renforcement de la
conscience nationale et à l’éducation civique. Ils se forment et exercent librement
leurs activités dans le respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Les partis politiques sont tenus au respect des principes de démocratie pluraliste,
d’unité et de souveraineté nationales.
Les partis politiques peuvent recevoir de l’Etat des fonds publics destinés à
financer leurs campagnes électorales ou leurs activités, dans les conditions
définies par la loi.
Article 7
Nul ne peut instituer, sous quelque forme que ce soit, de parti unique sur tout ou
partie du territoire national.
L’institution d’un parti unique constitue une infraction imprescriptible de haute
trahison punie par la loi.
Article 8
L’opposition politique est reconnue en République Démocratique du Congo. Les
droits liés à son existence, à ses activités et à sa lutte pour la conquête
démocratique du pouvoir sont sacrés. Ils ne peuvent subir de limites que celles
imposées à tous les partis et activités politiques par la présente Constitution et la
loi.
Une loi organique détermine le statut de l’opposition politique.
Article 9
L’Etat exerce une souveraineté permanente notamment sur le sol, le sous-sol, les
eaux et les forêts, sur les espaces aérien, fluvial, lacustre et maritime congolais
ainsi que sur la mer territoriale congolaise et sur le plateau continental.
Les modalités de gestion et de concession du domaine de l’Etat visé à l’alinéa
précédent sont déterminées par la loi.
Chapitre 2 : De la Nationalité
Article 10
La nationalité congolaise est une et exclusive. Elle ne peut être détenue
concurremment avec aucune autre.