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Djibouti
Les divers feuillets de la description et des revendications doivent être numérotés et paraphés
au bas de chaque feuillet par le déposant ou son mandataire muni de son pouvoir. Les mots
rayés sont nuls, et ils doivent être paraphés par le déposant ou son mandataire muni de son
pouvoir.
Art.12.- Les dessins doivent être exécutés sur des feuilles en papier blanc, de format A4 (29,7
cm x 21 cm) permettant leur reproduction par tout procédé de reproduction usuel, en lignes et
traits noirs et durables, continus ou pointillés et suffisamment denses et foncés, sans grattage
ni surcharge. Chaque planche de dessin peut contenir de 1 à 4 dessins réduits avec une marge
intérieure de 2 cm. Toute teinte ou ombre est exclue et remplacée, si besoin est par des
hachures.
Lorsqu’il sera impossible de représenter l’objet de l’invention ou de la création par des
dessins tenant dans une même planche de dessin, le déposant ou son mandataire muni de son
pouvoir pourra subdiviser une même planche de dessin en plusieurs parties, dont chacune sera
dessinée sur une autre planche de dessins. La succession des dessins doit être indiquée par des
lignes de raccordement munis de lettres de référence.
Les planches de dessins doivent être paraphées au bas de chaque planche par le déposant ou
son mandataire muni de son pouvoir.
Les dessins doivent être numérotés, sans interruption, de la première à la dernière. Les
planches contenant les dessins doivent aussi être numérotées en chiffres romains.
Art.13.- Les dessins ne doivent contenir aucune légende ni texte ou indication autres que les
numéros des dessins et les lettres ou chiffres de référence. Les légendes reconnues
indispensables par les demandeurs pour l’intelligence de leurs dessins sont placées dans le
corps de la description. Exceptionnellement, les dessins peuvent comprendre des mentions
usuelles destinées à en faciliter la compréhension (telle que eau, gaz, vapeur, ouvert, fermé,
...). Les planches de dessins ne doivent être ni pliées ni cassées.
Des renvois aux dessins sont permis. La description et les revendications doivent se référer
aux dessins selon leurs renvois (chiffres ou lettres).
Le signe de renvoi aux dessins ou à la partie applicable du dessin en question doit être placé
entre crochets ou entre parenthèses pour l’intelligence de la description, des revendications et
des dessins. Il ne doit pas être interprété comme limitant la revendication.
Art.14.- Pour l’application des dispositions de l’article 30 de la Loi n°50/AN/09/6ème L
précitée, la requête de transformation d’une demande de certificat d’addition en une demande
de brevet d’invention est déposée à l’Office par le demandeur ou son mandataire, et comprend
les pièces suivantes :
1 - la requête de transformation mentionnant l’identification du demandeur et, le cas
échéant, de son mandataire, le numéro chronologique et la date du dépôt de la demande du
certificat d’addition, ainsi que le numéro chronologique et la date de dépôt de la demande
du brevet d’invention principal ;
2 - le justificatif du paiement des droits exigibles ;
3 - le pouvoir du mandataire, le cas échéant ;
4 - le consentement écrit des titulaires de droits réels de licence ou de gage, si de tels
droits ont été inscrits au registre national des brevets.
Décret d'application de la loi de 2009 sur la protection de la propriété industrielle
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