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action 110
Renforcer de l’équipement technique de l’OMDA :
en matière d’équipement technique, l’OMDA sera doté d’un ensemble
d’outils techniques de gestion moderne : ordinateurs pour les services
centraux et interrégionaux Nombre : 10 (dix), un serveur, scanner,
imprimantes en réseau, un ordinateur portable, des matériels de
microédition et audiovisuels.
Ces outils serviront à accélérer l’administration et le traitement des
conducteurs d’œuvres ainsi qu’à l’information et la sensibilisation du
public sur les droits d’auteur.
QUATRIEME PARTIE : MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE
17. Mise en place d’un organe de pilotage, de coordination et de
supervision de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’innovation
en matière de propriété intellectuelle
Vu son engagement sur la voie du développement durable et sa forte compétitivité, Madagascar
parviendra, grâce à la mise en œuvre de la Stratégie et politique nationale d’innovation en
matière de propriété intellectuelle, à utiliser la propriété intellectuelle comme un puissant levier
économique facilitant le transfert de technologies, la maîtrise de l’information technique, juridique
et commerciale par le biais des documents de brevets. Cette stratégie apportera la garantie pour
les opérateurs économiques (entreprises) d’une protection efficace de leurs actifs de propriété
industrielle tels que les brevets d’invention, les marques de produits ou de services, les dessins
et modèles industriels, les droits d’auteurs, etc., et la mise en place d’un cadre juridique et
institutionnel pertinent de lutte contre la contrefaçon, le piratage, et la fraude.
Un organe de pilotage, de coordination et de supervision appelé Comité National de
Développement de l’Innovation et de la Propriété Intellectuelle (CNDIPI), élargi à toutes les
entités concernées et placé sous l’autorité du Premier Ministre, sera mis en place. Son
organisation, composition et fonctionnement seront formalisés par un décret d’application. La
mission et attributions du dit Comité consistent principalement en la mise en place et le suivi de
l’application de la Stratégie et politique nationale d’innovation en matière de propriété
intellectuelle de Madagascar. Sur la base de la Stratégie et Politique Nationale, le CNDIPI
élaborera un plan national de développement du système de la propriété intellectuelle et de
l’innovation.
Actions à mettre en œuvre
action 111 Mettre en place le CNDIPI (Comité National de Développement de l’Innovation
et de la Propriété Intellectuelle) élargi au secteur privé et chargé de la mise en
œuvre et du suivi de la Politique et Stratégie nationale d’innovation en matière
de propriété intellectuelle
action 112 Mettre en place un mécanisme de suivi et évaluation de la mise en œuvre de la
stratégie et politique nationale d’’innovation et créer une base de données
nationale des actifs de la propriété industrielle
action 113 Présenter et faire adopter un plan national de développement du système de la
propriété intellectuelle d’innovation basé sur la politique et stratégie nationale et
qui prend en compte les éléments de l’audit et des documents existants.