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action 84
Mettre en œuvre le texte de loi et les textes d’application subséquents portant
statut de l’artiste à Madagascar
action 85
- Définir le statut de l’artiste ;
- Déterminer les conditions de sa jouissance effective en mettant suffisamment
en relief les droits et obligations qui y sont attachés.
12. La lutte contre le piratage des œuvres littéraires et artistiques et les
atteintes aux droits d’auteur
Bien que tous les acteurs du système partagent les mêmes préoccupations en matière de lutte
contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques, les atteintes aux droits d’auteur ne font
pas l’objet d’une action cohérente ni de programmes d’activité appropriés. La synergie entre les
acteurs participant à cette lutte fait cruellement défaut.
Le Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine a
institué en 2012 la Brigade anti-piratage (BAP) opérationnelle actuellement qui poursuit tous les
auteurs d’infractions, de violations et d’atteintes au droit d’auteur.
Actions à mettre en œuvre
En matière de lutte contre le piratage
action 86
Organiser annuellement, en collaboration avec les médias nationaux, des
activités ou campagnes d’information et de sensibilisation sur les méfaits du
piratage et les nécessités d’un combat national impliquant tous les acteurs du
secteur du droit d’auteur et des droits voisins à Madagascar
action 87
Renforcer les actions de la brigade nationale de lutte contre la piraterie dotée de
moyens humains, matériels et financiers suffisants avec des structures
déconcentrées permettant d’organiser la lutte en temps réel sur toute l’étendue
du territoire national.
action 88
Organiser chaque année un séminaire national sur le rôle et l’importance du droit
d’auteur et des droits voisins et la lutte contre les différentes atteintes au droit
d’auteur et aux droits voisins, et la lutte contre le piratage ;
action 89
Organiser une fois par an un atelier technique de formation des partenaires des
organismes d’application de la loi sur des thèmes relatifs au droit d’auteur et aux
droits voisins, les procédures et des sanctions susceptibles de lutter efficacement
contre les différentes atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins, et la lutte
contre le piratage, etc.
action 90
Publier régulièrement des informations et des statistiques sur les actions de la
Brigade anti-piratage (BAP)