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action 75
Déterminer la politique nationale de gestion collective de droits d’auteur et des
droits voisins en définissant le caractère pluridisciplinaire ou à spécialisation
fonctionnelle de l’organisme de gestion ;
En matière d’information, de sensibilisation et de formation des partenaires
action 76
Organiser annuellement, en collaboration avec les médias nationaux, des
activités ou campagnes d’information et de sensibilisation sur le rôle du droit
d’auteur et les droits voisins dans le développement des industries culturelles
impliquant tous les acteurs du secteur du droit d’auteur et des droits voisins et
les pouvoirs publics de Madagascar
action 77
Organiser chaque année un ou deux séminaires nationaux sur des questions
thématiques d’importance et d’actualité notamment sur le rôle et l’importance du
droit d’auteur et des droits voisins ;
action 78
Organiser une fois par semestre un atelier technique de formation des
partenaires à divers niveaux sur des thèmes relatifs au droit d’auteur et aux
droits voisins du droit d’auteur, y compris sur la gestion collective en rapport
avec la documentation, la répartition, la perception.
action 79
Elargir la couverture nationale de l’administration de gestion collective en
mettant en place :
des structures déconcentrées ;
des représentants dans les services chargés des affaires culturelles des régions,
des mairies/municipalités et des communes ;
action 80
Elaborer et mettre en application des textes clairs et souples pour réglementer
les activités du ou des organisme(s) de gestion collective ;
action 81
Déterminer et limiter le niveau d’implication de l’Etat et des organes de direction
politique dans le fonctionnement du ou des organisme(s) de gestion collective
action 82
Assurer la représentation des titulaires de droits d’auteur et des droits voisins
dans les organes de direction politique et dans les commissions permanentes ou
ad ‘hoc
action 83
Organiser des formations techniques du personnel dans tous les domaines de la
gestion collective (perception dans toutes les branches, répartition, élaboration
des contrats, utilisation du logiciel adapté)
Collecte et répartition des droits des artistes interprètes
Collecte et répartition des droits en audio-visuels
Collecte et répartition des droits en matière d’arts visuels et graphiques
Collecte et répartition des droits de la reprographie
En matière du statut de l’artiste