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JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
-co-auteur, Ia personne physique qui concourt avec une ou plusieurs
-entrepreneur de spectacle, toute personne physique ou morale qui,
occasionnellement ou de fa9on permanente, represente, execute, fait
autres, a Ia creation d'une reuvre ;
- communication au public d'une reuvre, d'une interpretation au
execution au d'une fzxation :
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20 octobre 2016
le fait de rendre accessible au public par tout moyen, a !'exception
de Ia distribution d'exemplaires, une oeuvre, d'une interpretation ou exe
cution ou d'une fixation ;
representer ou executer a destination du public ou dans un lieu admettant
le public, et par quelques moyens que ce soit, des reuvres protegees au
sens de Ia presente loi ;
-expressions culturelles traditionnelles, !'ensemble des productions
d'elements caracteristiques du patrimoine artistique traditionnel deve
loppe et perpetue par une communaute ou par des individus presumes
Ia transmission par fil ou sans fil de !'image, du son, ou de !'image
ressortissants ivoiriens, reconnues comme repondant aux attentes de
et du son, d'une reuvre de telle maniere que ceux-ci puissent etre pen;:us
cette cornmunaute et comprenant toute production litteraire et artistique,
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par des personnes etrangeres au cercle d'une famille et de son entourage
notamment Jes contes populaires, Ia poesie populaire, les chansons et Ia
Je plus immediat se trouvant en un ou plusieurs lieux assez eloignes du
musique instrumentale populaires, les danses et spectacles populaires,
lieu d'origine de Ia transmission pour que, sans cette transmission,
ainsi que Jes expressions artistiques des rituels et 1es productions d'art
!'image ou le son ne puissent pas etre pen;:us en ce ou ces lieux, peu im
populaire;
portant a cet egard que ces personnes puissent percevoir !'image ou le
-fixation, !'incorporation de sons et d'images, de sons ou d'images
son dans le meme lieu et au meme moment, ou dans des lieux differents
ou une representation de ceux-ci, dans un support qui permette de les
a des moments differents;
percevoir, de les reproduire ou de les communiquer a !'aide d'un dispo
-contrat d'edition.la convention ecrite par laquelle !'auteur de l'reu
sitif;
vre ou ses ayants droit cedent, a des -:cnditions et pour une duree deter
-fixation audiovisuelle, !'incorporation d'une sequence animee
minee, a une personne physique ou morale appelee editeur, le droit de
d'irnages, accompagnee ou non de sons ou de representations de ceux
fabriquer ou de faire fabriquer en nombre defini des exemplaires de
ci, dans un support qui permette de Ia percevoir, de Ia reproduire ou de
l'reuvre, a charge pour elle d'en assurer Ia publication et Ia diffusion;
Ia communiquer a !'aide d'un dispositif;
-contrat de representation, Ia convention par laquelle !'auteur d'une
oeuvre de !'esprit ou ses ayants
droit autorisent une personne
physique ou morale a representer ladite reuvre a des conditions qu'ils
determinent;
- contrat dit «a compte d'auteur», Ia convention ecrite par
-interpretations ou executions audiovisuelles, les interpretations ou
executions pouvant etre incorporees dans des fixations audiovisuelles;
-location d'une reuvre au d'une inte1pretation, Ia mise a disposition
pour !'usage, pour un temps limite et pour un avantage economique ou
commercial direct ou indirect.
laquelle !'auteur ou ses ayants droit versent a l'editeur une remuneration
- reuvre audiovisuelle, !'oeuvre qui consiste en une serie d'images
convenue, a charge pour ce demier de fabriquer en nombre, dans Ia
liees entre elles qui donnent une impression de mouvement, accompa
forme et suivant 1es modes d'expression determines au contrat, des
exemplaires de l'reuvre et d'en assurer Ia publication et Ia diffusion.
gnee ou non de sons et, ainsi que !'ensemble des creations virtuelles
interactives ;
- contrat dit «de compte a demi », Ia convention ecrite par laquelle,
-reuvre collective, l'reuvre creee sur !'initiative d'une personne phy
!'auteur ou ses ayants droit chargent un editeur de fabriquer, a ses frais
sique ou morale qui Ia divulgue sous sa direction et sous son nom, et
et en nombre, des exemplaires de l'reuvre , dans Ia forme et suivant les
dans laquelle Ia contribution personnelle des divers auteurs participant
modes d'expression detennines au contrat, et d'en assurer Ia publication
a son elaboration se fond dans !'ensemble en vue duquel elle est con9ue,
et Ia diffusion moyennant !'engagement reciproquement contracte
sans qu'il soit possible d'attribuer a chacun d'eux un droit distinct sur
de partager les benefices et les pertes d'exploitation, dans Ia proportion
!'ensemble realise ;
prevue.
- contrat general de representation, Ia convention par laquelle
l'organisme de gestion collective confere a une personne physique ou
- reuvre composite au derivee, l'reuvre nouvelle qui incorpore une
reuvre preexistante et qui est realisee sans Ia collaboration de !'auteur de
cette derniere ;
morale Ia faculte de representer, pendant Ia duree du contrat, les reuvres
- reuvre de collaboration, l'reuvre a Ia creation de laquelle ont
actuelles ou futures constituant le repertoire dudit organisme, aux condi
concouru deux ou plusieurs auteurs, que ce concours puisse etre indivi
tions determinees par !'auteur ou ses ayants droit;
dualise ou non;
-copie en matiere de droit d'auteur, le resultat de tout acte de repro
-reuvre de /'esprit, toute creation litteraire, scientifique ou artistique;
duction d'une reuvre deja fixee sur un support de quelque nature que
- reuvre des arts appliques, Ia creation artistique bidimensionnelle
ce soit;
- dispositif anti-copie audionumerique, systeme incorpore dans un
appareil enregistreur audionumerique qui, s'il est enleve, contoume ou
ou tridirnensionnelle ayant une fonction utilitaire ou incorporee dans un
objet utilitaire, qu'il s'agisse d'une reuvre artisanale ou produite selon
des procedes industriels.
desactive, rend inoperante Ia fonction d'enregistrement de l'appareil, qui
- reuvre inspiree des expressions culturelles traditionnelles, toute
detecte en permanence les codes introduits dans les enregistrements au
reuvre composee a partir d'elements empruntes au patrimoine culture!
dionumeriques et qui, a Ia detection d'un tel code, interrompt automati
traditionnel ivoirien ;
quement Ia fonction d'enregistrement de l'appareil pendant une duree
d'au moins vingt-cinq secondes;
- distribution au mise a disposition du public d'une reuvre, d'une
interpretation au d'une fixation, tout acte dont !'objet est d'offrir des co
pies de celles-ci directement ou indirectement au public en general ou a
toute partie de celui-ci;
- dispositif ou moyen de protection contre Ia copie au pour
Ia regulation de Ia copie, tout dispositif ou moyen visant a empecher ou
a restreindre Ia reproduction d'une reuvre ou d'une prestation ou a dete
riorer Ia qualite des copies ou exemplaires realises;
- reuvre originate, l'reuvre qui constitue une creation intellectuelle
propre a son auteur;
- reuvre pseudonyme, l'reuvre dont !'auteur est designe par un nom
d'emprunt;
-personne handicapee visuelle, Ia personne :
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aveugle;
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atteinte d'une deficience visuelle, d'une deficience de perception ou
de difficultes de lecture qui ne peuve'nt pas etre reduites de maniere
a rendre Ia fonction visuelle sensiblement equivalente a celle d'une per
sonne non atteinte de cette deficience ou de ces difficultes, et qui n'est
- entreprise de communication audiovisuelle, toute personne morale
done pas capable de lire des reuvres imprimees dans Ia meme mesure,
exer9ant les activites de communication audiovisuelle conformement a
essentiellement, qu'une personne non atteinte de cette deficience ou de
Ia reglementation en vigueur;
ces difficultes ;