Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Assurant l’intérim,
Casimir OYE MBA
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,
Chargé des Droits de l’Homme
Marcel Eloi RAHANDI CHAMBRIER.
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Modifiée par la loi N°14/2000 du 11 octobre 2000,
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
El Hadj Omar BONGO.
Le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;
Jean-François NTOUTOUME EMANE
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits de l’Homme
Pascal-Désiré MISSONGO.
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Modifiée par la loi N°13/2003 du 19 août 2003,
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
El Hadj Omar BONGO
Le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;
Jean-François NTOUTOUME EMANE
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Honorine DOSSOU NAKI.
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