Article 25:
La demande de radiation ou de modification de l’enregistrement d’une appellation d’origine est
notifiée par le tribunal aux utilisateurs et au service légalement compétent qui la publie au Bulletin
Officiel de la propriété industrielle, aux frais du demandeur.
Les personnes, institutions ou autorités compétentes visées à l’article 10 ci-dessus ainsi que les
utilisateurs de l’appellation d’origine visés à l’article 11 ci-dessus, peuvent se porter défendeurs
devant le tribunal saisi de la demande, dans un délai de trois mois à compter de la date de
publication, au Bulletin officiel de la propriété industrielle, de la demande de radiation ou de
modification de l’enregistrement.
Si un ou plusieurs défendeurs se font connaître dans le dit délai, le tribunal examine la demande de
radiation ou de modification de l’enregistrement et statue sur cette demande.
Si aucun défendeur ne se fait connaître dans le délai imparti, le tribunal peut ordonner la radiation
ou la modification demandée.
Article 26 :
Une copie de la décision judiciaire prononçant la radiation ou la modification de l’enregistrement
est communiquée au service légalement compétent.
Celui-ci procède à l’inscription de la radiation ou modification sur le registre des appellations
d’origine et à sa publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Article 27:
Le titulaire d’une appellation d’origine enregistrée peut, à tout moment, renoncer aux effets de
l’enregistrement concerné, par une déclaration écrite et légalisée, qui indique les motifs de la
renonciation.
Le service légalement compétent procède à l’inscription et à la publication de la renonciation
moyennant paiement d’une taxe.
TITRE 5
SANCTIONS:
Article 28:
Est illicite l’utilisation directe ou indirecte d’une appellation d’origine fausse ou fallacieuse ou
l’imitation d’une appellation d’origine telle qu’indiquée à l’article 21 ci-dessus.
Article 29:
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut agir en justice pour faire ordonner les mesures
nécessaires en vue de la cessation de l’utilisation illicite d’une appellation d’origine enregistrée ou
pour faire interdire une telle utilisation si elle est imminente.