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une période d’une durée maximale de six
mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité interministériel composé
du Ministre chargé du secteur des télécommunications, du Ministre chargé de
l’intérieur, du Ministre chargé de la défense nationale et du Ministre chargé de la
communication, exerce les attributions de
cet organe.
Art.69.- Abrogation des textes antérieurs
Loi sur les télécommunications
Togo
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment celles de la loi n°89-14 du 18 septembre 1989 sur les zones franches relatives aux télécommunications et celles de
l’ordonnance n°12 du 6 février 1974 alinéa
16 c) relatives au régime foncier et domanial.
Art.70.-La présente loi sera exécutée
comme loi de l’Etat.
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