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Togo
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Loi sur les télécommunications
Loi n°98-005 du 11 février 98
[NB - Loi n°98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications, modifiée par la loi
n°2004-011 du 3 mai 2004]
Chapitre 1 - Dispositions générales
•
Art.1.- Domaine d’application
La présente loi s’applique aux différentes
activités en matière des télécommunications sur le territoire national, incluant les
eaux territoriales et le plateau continental
contigu.
Art.2.- Objet de la loi
Elle vise par la réglementation des télécommunications à :
• a) garantir les intérêts des utilisateurs
dans les domaines des télécommunications et de la radioélectricité ainsi que
le respect du secret de la télécommunication ;
• b) créer les conditions d’une concurrence effective, à égalité des chances,
sur les marchés des télécommunications à couverture du territoire national ;
• c) assurer un service universel par la
fourniture d’un service de base à couverture territoriale à des prix raisonnables ;
• d) assurer l’utilisation efficace et sans
perturbation du spectre des fréquences
radioélectriques, en considérant aussi
Loi sur les télécommunications
les intérêts des services de radiodiffusion ;
e) maintenir les intérêts de la sécurité
publique.
Art.3.- Exclusions
Sont exclues du champ d’application de la
présente loi :
• a) les autorisations d’installation et
d’exploitation de programmes de radiodiffusion et/ou de télévision diffusés par voie hertzienne, par câble ou
par d’autres moyens de communication
audiovisuelle relevant de la compétence de la Haute Autorité de
l’Audiovisuel et de la Communication
créée par la loi n°96-10 du 21 août
1996 ;
• b) les installations de l’Etat établies
pour les besoins de la défense nationale. Toutefois, ces installations doivent
se conformer aux dispositions relatives
à la coordination des télécommunications à l’échelon national et international.
Art.4.- Définitions
Aux termes de la présente loi, on entend
par :
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