5) la loi L/ 2005/019/AN du 08 septembre 2005 portant modification des dispositions de la loi L/95/018/CTRN du 18 mai 1995 portant réglementation des radiocommunications en République de Guinée. Le cadre légal consacre au marché du secteur des TIC une structure verticale de segmentation, donnant une importance particulière au service de la voix et avec une très nette catégorisation des différents régimes pour les opérations dans le secteur (régime de licence, d’autorisation, d’agrément et libre). La Loi donne avec précision le contour juridique de l’interconnexion entre les réseaux (voir Loi L/2005/018/AN du 08 septembre 2005, Chapitre III, articles 15 à 22, Chapitre IV, Section 2, article 25). La concurrence loyale et la transparence pour une protection des intérêts des opérateurs et des usagers sont recherchées par : 1) l’obligation d’interconnexion faite aux opérateurs et une instruction de tarification des services d’interconnexion qui soit orientée vers les coûts de production ; 2) l’obligation faite aux opérateurs de publier les catalogues d’offres de prix d’interconnexion après approbation de l’ARPT ; 3) le pouvoir reconnu à L’ARPT d’intervenir au besoin pour des conflits et litiges et/ou le cas échéant pour la conventions d’interconnexion en tenant compte de usagers, ainsi que l’obligation qui lui est faite de décisions. le règlement révision des l’intérêt des publier ses Dans le cadre de la transition, des dispositions législatives ont permis l’adoption d’une nouvelle constitution par le conseil national de la transition (CNT). Cette constitution ouvre des opportunités plus importantes pour la promotion du secteur. 2.1.2. Cadre règlementaire La loi prévoit la prise de plusieurs textes règlementaires, afin de permettre son application efficiente. Ainsi, les textes et documents suivants, dont la liste n’est pas exhaustive, sont à pourvoir : 1) La définition et l’adoption d’un texte portant conditions et modalités de saisine de l’Autorité de Régulation par les usagers pour exposer leurs plaintes et chercher réparation le cas échéant.