Skip to main content
LibrarySign in
contrôle du secteur privé sont soumis aux règles et prescriptions de cette organisation. 1.4. Coopération internationale Pour l’élaboration et la mise en œuvre de ses divers DSRP, la Guinée bénéficie du concours de nombreux partenaires au développement soit : 1) dans le cadre de la coopération multilatérale (Système des Nations Unies à travers l’UNDAF et les Bilans commun pays (CCA), le groupe de la Banque mondiale, le groupe de la BAD ; 2) dans le cadre bilatérale (Commission Européenne à travers le FED, la BEI, l’Espagne, l’USAID, la GTZ, la Coopération française, la Belgique, etc.), le secteur privé et certaines ONG internationales. 2. ETAT DES LIEUX DU SECTEUR DES TIC EN GUINEE ET ATTENTES Le secteur des Technologies de l’Information et de la Communication en Guinée évolue dans un environnement qui présente des contraintes et des opportunités. Cet environnement comprend le cadre légal et règlementaire, le cadre politique et institutionnel, les infrastructures techniques de base et les ressources humaines. 2.1. Au plan du cadre légal et réglementaire 2.1.1. Cadre légal Le cadre légal du secteur des TIC est défini par une série de lois dont les principales sont : 1) la loi organique L/91/05/CTRN du 23 décembre 1991 réglementant la liberté de la presse, de la radio, de la télévision et de la communication. 2) la loi organique L/91/06/CTRN du 21 décembre 1991 définissant la mission et les attributions du Conseil National de la Communication. 3) la loi L/2005/17/AN du 08 septembre 2005 portant modification des dispositions de la loi L/92/015/CTRN du 02 juin 1992 réglementant les services de la Poste ; 4) la loi L/2005/018/AN du 08 septembre 2005 portant modification des dispositions de la loi L92/O16/CTRN du 02 juin 1992 relative à la réglementation générale des télécommunications.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents