CODE DES DOUANES Sénégalais l’état de ces marchandises constatés à leur entrée en admission temporaire. Toutefois, lorsque ces pro­ duits mis à la consommation figurent sur une liste arrêtée par le Ministre chargé des Finances, les droits et taxes à percevoir sont ceux afférents auxdits pro­ duits s’ils sont plus favorables; b) les droits et taxes appli­ cables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement des déclarations d’importation en admission temporaire majorés, s’ils n’ont pas été consignés, de l’intérêt de crédit prévu à l’article 99 paragraphe 3 ci-dessus cal­ culé à partir de cette même date. La valeur à déclarer est celle des marchandises à la même date déterminée dans les conditions fixées à l’article 15 ci­ dessus. 2. Par la destruction des pro­ duits compensateurs, des pro­ duits intermédiaires ou des pro­ duits importés en admission temporaire. Lorsque la destruc­ tion a pour effet de retirer toute valeur aux produits compensa­ teurs, aux produits intermé­ diaires ou aux marchandises en l’état, il ne doit être procédé à aucune perception de droits et taxes. Dans le cas contraire, pour autant que les résidus résultant de la destruction soient mis à la consommation, les droits et taxes sont perçus sur la valeur et l’espèce de ces rési­ dus. Article 174 Des arrêtés du Ministre char­ gé des Finances déterminent, en tant que de besoin, les conditions d’application du pré­ sent chapitre. CHAPITRE VIII EXPORTATION PREALABLE ­ DRAWBACK Section 1 - Exportation préalable Article 175 1. L’importation en franchise totale ou partielle de droits et taxes peut être accordée aux produits de même espèce que ceux pris à la consommation qui ont été utilisés à la fabrication des marchandises préalable­ ment exportées à titre définitif. 2. A titre exceptionnel, et si les circonstances l’exigent, le bénéfice de cette franchise tota­ le ou partielle peut être étendu aux produits importés, de même espèce que ceux pris à la consommation et réexportés en l’état et à titre définitif. Article 176 1. Le régime de l’exportation préalable est accordé par le Ministre chargé des Finances. 2. Pour bénéficier de la fran­ chise prévue à l’article 175 ci­ dessus, les importateurs doi­ vent: a) justifier de la réalisation de l’exportation préalable; b) satisfaire aux obligations particulières prescrites par le Directeur général des Douanes. dessus, les exportateurs doi­ vent: a) justifier de l’importation préalable pour la consommation des produits mis en oeuvre; b) satisfaire aux obligations particulières prescrites par arrê­ té interministériel. CHAPITRE IX EXPORTATION TEMPORAIRE Article 179 Des arrêtés conjoints du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’industrie fixent : a) les conditions dans les­ quelles l’Administration des Douanes peut autoriser l’expor­ tation temporaire des produits envoyés hors du territoire doua­ nier pour y être réparés, trans­ formés ou y recevoir un complé­ ment de main-d’oeuvre; b) les modalités selon les­ quelles ces produits sont sou­ mis au paiement des droits et taxes d’entrée lors de leur réim­ portation. TITRE VI Section 2 - Drawback Article 177 Le remboursement total, par­ tiel ou forfaitaire des droits et taxes supportés par les produits entrant dans la fabrication de marchandises exportées est accordé par décision du Ministre chargé des Finances. Article 178 Pour bénéficier du rembour­ sement prévu à l’article 177 ci­ 31 DEPOT EN DOUANE CHAPITRE PREMIER CONSTITUTION DES MARCHANDISES EN DEPOT Article 180 1. Sont constituées d’office en dépôt par le Service des Douanes :