CODE DES DOUANES Sénégalais et 2 du présent article indiquent : a) la nature du complément de main-d’oeuvre, de l’ouvrai­ son ou de la transformation que doivent subir les marchandises et les produits admis à la com­ pensation des comptes d’admis­ sion temporaire ainsi que les conditions dans lesquelles s’opère cette compensation; b) ou les conditions dans les­ quelles les marchandises doi­ vent être employées en l’état. Section 2 - Admission temporaire spéciale Article 165 Pour le matériel d’entreprise destiné à l’exécution de travaux présentant un caractère incon­ testable d’utilité publique et le matériel industriel objet de loca­ tion, les arrêtés ou décisions accordant l’admission temporai­ re peuvent ne suspendre qu’une fraction du montant des droits et taxes. Le bénéfice de ce régime peut être étendu à d’autres matériels eu égard à leur destination et/ou à leur utilisation commerciale. Section 3 - Dispositions communes Article 166 Sauf application des disposi­ tions de l’article 165 ci-dessus, les marchandises importées sous le régime de l’admission temporaire bénéficient de la suspension totale des droits et taxes dont ils sont passibles. Article 167 1. Les marchandises bénéfi­ ciant de l’admission temporaire doivent être placées sous le couvert d’acquits-à-caution par lesquels les importateurs s’en­ gagent à satisfaire aux obliga­ tions prescrites par la loi et les règlements sur l’admission tem­ poraire ainsi qu’aux conditions particulières fixées par l’autori­ sation qui leur est accordée et à supporter les sanctions appli­ cables en cas d’infraction ou de non décharge des acquits. 2. La durée de séjour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporai­ re est fixée, dans la limite d’un an, par le texte accordant l’ad­ mission temporaire. 3. La durée de séjour primiti­ vement impartie peut toutefois, à titre exceptionnel, être proro­ gée par le Directeur général des Douanes, dans les cas dûment justifiés et sous réserve du renouvellement des engage­ ments souscrits. Article 168 Sauf dérogations exception­ nelles accordées par le Direc­ teur général des Douanes, la déclaration d’admission tempo­ raire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les mar­ chandises importées. Article 169 Les marchandises importées en admission temporaire doi­ vent être, avant l’expiration du délai imparti et après avoir reçu la transformation, l’ouvraison ou le complément de maind’oeuvre prévus par le texte ayant accordé l’admission tem­ poraire : a) soit réexportées hors du territoire douanier; b) soit constituées en entrepôt de stockage en vue de leur réexportation ultérieure, sauf dispositions contraires du texte ayant accordé l’admission tem­ poraire. Article 170 Sauf autorisation du Directeur général des Douanes, les mar­ chandises importées sous le régime de l’admission temporai­ re et le cas échéant, les produits résultant de leur transformation 30 ou de leur ouvraison, ne doivent faire l’objet d’aucune cession durant leur séjour sous ce régi­ me. Article 171 Dans le cas d’admission tem­ poraire pour perfectionnement actif, les arrêtés ou décisions prévus à l’article 164 ci-dessus peuvent autoriser la compensa­ tion des comptes d’admission temporaire par des produits pro­ venant de la mise en oeuvre, par le soumissionnaire, de mar­ chandises de même qualité dont les caractéristiques techniques sont identiques à celles des marchandises importées en admission temporaire. Article 172 Les constatations des labora­ toires requis par l’Administration sont définitives en ce qui concerne : a) la détermination des élé­ ments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d’admission tempo­ raire b) la composition des produits admis en compensation des comptes d’admission temporai­ re. Article 173 Le Directeur général des Douanes peut, lorsque les cir­ constances le justifient, per­ mettre la régularisation des comptes d’admission temporai­ re: 1. Par la mise à la consom­ mation des produits compensa­ teurs, des produits intermé­ diaires ou des marchandises importées en admission tempo­ raire, a) en cas de mise à la consommation des produits compensateurs ou des produits intermédiaires sur le territoire douanier, les droits et taxes à percevoir sont ceux afférents aux marchandises importées et utilisées pour l’obtention desdits produits d’après l’espèce et