CODE DES DOUANES Sénégalais 2. Les droits et taxes appli­ cables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration d’entrée en entrepôt industriel; la valeur à déclarer pour cette taxation étant celle des marchandises importées à la même date, déterminée dans les conditions fixées à l’article 15 ci-dessus. Article 157 Des arrêtés du Ministre char­ gé des Finances déterminent, en tant que de besoin, les conditions d’application des dis­ positions du présent chapitre. CHAPITRE VI USINES EXERCEES PAR LA DOUANE Section 1 - Généralités Article 158 1. Les usines exercées sont des établissements qui, ayant pour objet la mise en oeuvre ou la fabrication de produits se trouvent de ce fait placés sous le contrôle de l’Administration des Douanes. 2. Sauf dispositions contraires de la loi, les produits qui sont admis en usines exercées en vertu du présent chapitre, le sont en suspension des droits et taxes dont ils sont passibles. Article 159 Les modalités de création et d’exercices des usines exercées sont fixées par des décrets qui déterminent notamment les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements placés sous le régime de l’usine exercée ainsi que les obliga­ tions et éventuellement les charges qui en résultent pour les exploitants. Section 2 - Raffinerie de pétrole Article 160 Doivent être placés sous le régime de l’usine exercée les établissements qui procèdent au traitement ou au raffinage des huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, pour obte­ nir des produits pétroliers. Article 161 1. La suspension des droits et taxes prévue à l’article 158-2 ci­ dessus est réservée, dans ces usines exercées, aux huiles brutes de pétrole ou de miné­ raux bitumineux importées. 2. En cas de mise à la consommation à la sortie de ces usines, les droits et taxes sus­ pendus en application du para­ graphe 1 ci-dessus sont perçus compte tenu des règles fixées par la loi tarifaire, d’après la valeur à déclarer et le taux de droits et taxes applicables à la date de la déclaration d’entrée en usine exercée. Article 162 Les conditions d’application des articles 160 et 161 ci-des­ sus sont déterminées en tant que de besoin par décret. Section 3 - Autres usines Article 163 1. Les conditions d’application du régime défini à l’article 158 ci-dessus aux produits autres que ceux repris à la section 2 du présent chapitre sont fixées, notamment en ce qui concerne la nature de ces produits et des fabrications dans lesquelles ils doivent être utilisés ainsi que la destination des produits fabri­ qués, selon la procédure prévue par l’article 164-1 ci-après pour l’octroi de l’admission temporai­ re. 2. En cas de mise à la consommation des produits 29 fabriqués, et sauf disposition spéciale du tarif des droits d’im­ portation, la valeur à déclarer et les droits et taxes exigibles sont déterminés dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles 148-2, 3 et 4 et 149­ 1 et 3 ci-dessus pour ce qui concerne les marchandises mises à la consommation en suite d’entrepôt. Les droits et taxes éventuellement perçus à l’entrée en usine exercée sont déduits de ceux exigibles lors de la mise à la consommation. CHAPITRE VII ADMISSION TEMPORAIRE Section 1 - Admission temporaire normale et admission temporaire exceptionnelle Article 164 1. Peuvent être importées sous le régime de l’admission temporaire, dans les conditions fixées au présent chapitre, les marchandises désignées par arrêté du Ministre chargé des Finances et destinées : a) à recevoir une transforma­ tion, une ouvraison ou un com­ plément de main d’oeuvre dans le territoire douanier (admission temporaire pour perfectionne­ ment actif); b) ou à être employées en l’état. 2. Toutefois, des décisions du Ministre chargé des Finances peuvent autoriser des opéra­ tions d’admission temporaire autres que celles prévues par les arrêtés pris en vertu des dis­ positions du présent article et présentant un caractère excep­ tionnel ou un intérêt expérimen­ tal. 3. Les arrêtés ou les déci­ sions visés aux paragraphes 1