CODE DES DOUANES Sénégalais ser la mise à la consommation de ces produits aux conditions prévues, selon le cas, aux articles 156 et 173 paragraphe 1 ci-après. Article 149 1. En cas de mise à la consommation en suite d’entre­ pôt de stockage, les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistre­ ment de la déclaration pour la consommation, sauf application des dispositions prévues au paragraphe 2 de l’article 96 ci­ dessus. Lorsque les marchandises placées en entrepôt à la déchar­ ge des comptes d’admission temporaire sont déclarées pour la consommation, les droits et taxes à percevoir sont majorés s’ils n’ont pas été consignés, de l’intérêt de crédit prévu à l’article 99-3 ci-dessus, calculé à partir de la date d’entrée en admis­ sion temporaire. 2. Lorsqu’ils doivent être appliqués à des déficits, les droits et taxes sont ceux en vigueur à la date de la constata­ tion du déficit. 3. En cas d’enlèvements irré­ guliers de marchandises, les droits et taxes applicables sont ceux les plus élevés qui ont été en vigueur depuis le jour de l’entrée en entrepôt jusqu’au jour de la constatation des enlè­ vements. 4. Pour l’application des dis­ positions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, la valeur à considérer est, selon le cas, celle des marchandises à l’une des dates visées auxdits para­ graphes; elle est déterminée dans les conditions fixées à l’ar­ ticle 15 ci-dessus. Article 150 1. A l’expiration du délai de séjour ou lorsqu’elles cessent ou ne sont plus susceptibles de bénéficier du régime suspensif, les marchandises se trouvant dans les entrepôts de stockage doivent aussitôt être évacuées de ces entrepôts pour toute des­ tination autorisée. 2. A défaut, lesdites marchan­ dises sont constituées d’office en dépôt de douane conformé­ ment aux dispositions de l’article 180 ci-après. Article 151 Des arrêtés du Ministre char­ gé des Finances déterminent en tant que de besoin, les modali­ tés d’application des disposi­ tions du présent chapitre. CHAPITRE V ENTREPOT INDUSTRIEL Article 152 L’entrepôt industriel est un établissement placé sous le contrôle de l’Administration des Douanes, où les entreprises qui travaillent pour l’exportation et/ou pour le marché intérieur peuvent être autorisées à procé­ der, pour ces deux destinations, à la mise en oeuvre de mar­ chandises importées en suspen­ sion des droits et taxes dont elles sont passibles. Article 153 Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les articles ci-après, les marchan­ dises susceptibles d’être mises en oeuvre en entrepôt industriel, les produits fabriqués admis en compensation des comptes et les conditions dans lesquelles s’opère cette compensation sont les mêmes qu’en admission temporaire. Article 154 1. Le bénéfice du régime de l’entrepôt industriel est accordé par arrêté du Ministre chargé des Finances. 2. L’arrêté fixe, le cas échéant, les quantités de mar­ 28 chandises susceptibles de bénéficier du régime, le délai de séjour en entrepôt industriel dans la limite d’un an et les pourcentages respectifs des produits compensateurs à exporter obligatoirement hors du territoire douanier et de ceux qui peuvent être versés à la consommation sur le territoire. Le pourcentage de réexporta­ tion obligatoire est fixé par arrê­ té du Ministre chargé des Finances. A l’expiration du délai de séjour en entrepôt industriel et sauf prorogation par l’Adminis­ tration des Douanes dans des cas dûment justifiés, les droits et taxes afférents aux marchan­ dises qui se trouvent sous ce régime deviennent immédiate­ ment exigibles. Article 155 1. Sauf autorisation du Direc­ teur général des Douanes, les marchandises importées sous le régime de l’entrepôt industriel et les produits résultant de leur mise en oeuvre ne peuvent faire l’objet de cessions durant leur séjour sous ce régime. 2. Les fabrications scindées entre plusieurs établissements également bénéficiaires du régi­ me de l’entrepôt industriel peu­ vent être autorisées par le Directeur général des Douanes. Article 156 1. En cas de mise à la consommation des produits compensateurs ou de produits intermédiaires aux conditions de l’article 154-2e les droits et taxes à percevoir sont soit ceux afférents aux marchandises importées, soit ceux afférents aux produits compensateurs ou intermédiaires suivant la taxa­ tion la plus favorable d’après l’espèce et l’état des marchan­ dises utilisées pour l’obtention des produits compensateurs ou intermédiaires et qui ont été constatés à leur entrée en entrepôt industriel.