Article 108 : Le prestataire de service de certification électronique fait la preuve
de la fiabilité des services de certification électronique qu'il fournit en
démontrant qu’il se conforme aux dispositions du présent chapitre qui le
concernent.
Article 109 : Le prestataire de service de certification électronique assure le
fonctionnement, au profit des personnes auxquelles un certificat électronique
qualifié est délivré, d'un service d'annuaire recensant les certificats qualifiés des
personnes qui en font la demande.
Article 110 : Le prestataire de service de certification électronique vérifie, d'une
part, l'identité de la personne à laquelle un certificat électronique est délivré, en
exigeant d'elle la présentation d'un document officiel d'identité, d'autre part, d’un
document officiel justifiant la qualité dont cette personne se prévaut. Il conserve
les caractéristiques et références des documents présentés pour justifier de cette
identité et de cette qualité. Les vérifications imposées par le présent alinéa
peuvent être confiées à un autre prestataire.
Le prestataire de service de certification électronique s'assure, au moment de la
délivrance du certificat électronique, que les informations qu'il contient sont
exactes et que le signataire, qui y est identifié, détient les données de création de
signature électronique correspondant aux données de vérification de signature
électronique contenues dans le certificat.
Article 111 : Le prestataire de service de certification électronique veille à ce
que la date et l'heure de délivrance et de révocation d'un certificat électronique
puissent être déterminées avec précision, en recourant à un procédé
d’horodatage électronique conforme aux articles 98 à 101 du présent chapitre.
Article 112 : Le prestataire de service de certification électronique applique des
procédures de sécurité appropriées et utilise des systèmes et des produits
garantissant la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'il assure.
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