En cas d’exercice du droit de rétractation, le prestataire est tenu au
remboursement des sommes versées par le destinataire du service, sans frais. Ce
remboursement doit être effectué sans délai et, au plus tard, dans les trente jours
suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Passé ce délai, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux
légal en vigueur.
Article 67 : Sauf si les parties en ont convenu autrement, le droit de rétractation
ne peut être exercé pour :
a) les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec
l'accord du destinataire du service, avant la fin du délai de rétractation de sept
jours ouvrables ;
b) les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de
fluctuations des taux du marché financier sur lesquelles le prestataire n’a aucune
influence ;
c) les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
destinataire du service ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature,
ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement ;
d) les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le destinataire du service ;
e) les contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
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