Les conditions pour bénéficier d’offres promotionnelles et celles pour participer
à des concours ou à des jeux promotionnels sont aisément accessibles et
présentées de manière précise et non équivoque.
Article 49 : Est interdite toute publicité envoyée au moyen d’un courrier
électronique, d’un automate d’appel ou d’un télécopieur, sans le consentement
préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages.
Par exception à l’alinéa précédent, la publicité par courrier électronique, par
automate d’appel ou par télécopieur est autorisée, si le prestataire :
a) recueille les coordonnées du destinataire directement auprès de lui dans le
cadre de la vente d’un produit ou d’un service, dans le respect des exigences
légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée ;
b) exploite lesdites coordonnées à des fins de publicité exclusivement pour des
produits ou services analogues que lui-même fournit ; et
c) fournit au destinataire, au moment où ses coordonnées sont recueillies, la
faculté de s'opposer, sans frais et de manière simple, à l’utilisation de celles-ci.
Article 50 : Lors de l’envoi de toute publicité par courrier électronique, par
automate d’appel ou par télécopieur, le prestataire :
a) fournit une information claire et compréhensible concernant le droit de
s’opposer, pour l’avenir, à recevoir les publicités ;
b) indique et met à disposition un moyen approprié d’exercer efficacement ce
droit.
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