"autorité publique" Ministère, département, section ou organe du gouvernement, société créée par la loi, société à
responsabilité limitée placée sous le contrôle direct ou indirect du gouvernement, organisme qui exerce des
fonctions gouvernementales ou tout autre organisme ou personne désignés par une loi. ("public authority")
"charge publique" Charge rémunérée dans la fonction publique. ("public office")
"commissaire aux élections" Le commissaire aux élections nommé sous le régime de l'article 115. ("Electoral
Commissioner")
"député" Député à l'Assemblée nationale. ("member")
"député élu au suffrage direct" Député visé à l'alinéa 78a). ( "directly elected member")
"député élu au suffrage proportionnel" Député visé à l'alinéa 78b). ( "proportionately elected member")
"exercice" La Période de douze mois qui commence le 1er janvier ou à toute autre date prévue par une loi.
("financial year")
"fonction publique" Sous réserve de l'article 4 de la présente annexe, l'ensemble des emplois civils au service du
gouvernement des Seychelles. ("the public service")
"fonctionnaire" Sous réserve de l'article 4 de la présente annexe, le titulaire d'une charge publique ou son
substitut. ("public officer")
"fonctions" S'entend aussi bien des pouvoirs que des devoirs. ( "functions")
"Gazette" La publication que le président de la République désigne comme l'ouvrage dans lequel sont publiés les
avis officiels du gouvernement, ainsi que les suppléments contenant des avis officiels. ("the Gazette")
"îles proches et éloignées" Les îles énumérées à la partie II de l'annexe 1. ("the Inner and Outer Islands")
"Jour de l'Indépendance" Le 29 juin 1976. ("Independence Day")
"juge" Le juge en chef ou un juge puîné. ("Judge")
"juge d'appel" Juge de la Cour d'appel créée par l'article 120. ( "Justice of Appeal")
"loi" Règle de droit édictée en conformité avec l'article 86. ("Act")
"parti politique" Parti ainsi enregistré en conformité avec une loi ou ses textes d'application. ("political party")
"personne" S'entend également d'une société, d'une association ou d'un groupement dotés o non de la
personnalité morale. ("person")
"prescrit" Prescrit par une règle de droit. ("prescribed")
"président de l'Assemblée" Le président de l'Assemblée nationale. ( "Speaker")
"règle de droit" Toute norme, écrite ou non, ayant force de loi. ( "law")
"Règlement" Les règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale prises en vertu de l'article 101. ("Standing
Orders")
"serment" S'entend également d'une affirmation solennelle. ("oath")
"serment d'allégeance" Le serment d'allégeance prévu par la présente constitution. ("oath of allegiance")