Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo
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Article 200
Il est institué une Conférence des Gouverneurs de province.
Elle a pour mission d’émettre des avis et de formuler des suggestions sur la
politique à mener et sur la législation à édicter par la République.
La Conférence des Gouverneurs de province est composée, outre les
Gouverneurs de province, du Président de la République, du Premier ministre et
du ministre de l’intérieur. Tout autre membre du Gouvernement peut y être invité.
Elle est présidée par le Président de la République.
Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président.
Elle se tient à tour de rôle dans chaque province.
Une loi organique en détermine les modalités d’organisation et de
fonctionnement.
Section 2 : De la répartition des compétences entre le pouvoir central et les
provinces
Article 201
La répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces est fixée
par la présente Constitution.
Les matières sont, soit de la compétence exclusive du pouvoir central, soit de la
compétence concurrente du pouvoir central et des provinces, soit de la
compétence exclusive des provinces.
Article 202
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières
suivantes sont de la compétence exclusive du pouvoir central :
1. les affaires étrangères comprenant les relations diplomatiques ainsi que les
traités et accords internationaux ;
2. la réglementation du commerce extérieur ;
3. la nationalité, le statut et la police des étrangers ;
4. l’extradition, l’immigration, l’émigration et la délivrance des passeports et des
visas ;
5. la sûreté extérieure ;
6. la défense nationale ;