DECRET N° 2004-733 DU 21 JUIN 2004 INSTITUANT UN
REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE
ET DE L’AUDIOVISUEL
Le Président de la République
Vu
la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76
Vu
la loi n°2002-18 du 15 avril 2002 portant règles d’organisation des activités de
production, d’exploitation et
de promotion cinématographiques et
audiovisuelles ;
Vu
Le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier
Ministre ;
Vu
Le décret n° 2003-671 du 28 août 2003 portant nomination des Ministres,
modifié par le décret n°2004-562 du 22 avril 2004 ;
Vu
Le décret n° 2004-564 du 26 avril 2004 portant répartition des services de
l’Etat, du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et
des sociétés à participation publique entre la présidence, la Primature et
les Ministères ;
Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 02 janvier 2001 ;
Sur le rapport du Ministre de la Culture et du Patrimoine Historique classé ;
DECRETE
Article premier : Il est institué au Ministère ayant en charge la
Cinématographie et l’Audiovisuel un registre public côté et paraphé par le
Président du tribunal régional de Dakar destiné à assurer l’enregistrement et la