- 4
Elle est déterminée comme ci-dessous :
~
.. - - - - -,- - - - - - - - - - -- - -- - - - - - -
- - - - -- - - .. - - - ..
~
CATEGORIES
NATUHE DE
I~,
~
.-
,.
Pourcentage des reoet- t
MINIMUM
J
tes nettes de tous
1
obligatoire
J
impôts et tares
1
(Fmg)
1
SEANCE
J- -- - - - - - - - ... - -
J
________ 1
1
~
T - - - - - ... - - - - -
1__Lzri~e__ 1;Q,r~~ti'll!el_L~1cu!e_1D!:~aii.9.u.!.
1
J
1 Conoerts, variétés exclu- !
1 sivement
6,6%
1
1
1
-
J
1
1
-
1
1
1
4.000
"
.--------------~----------------~-----_._-~~----
2
Concerts,
variété~
1.,1% '
plus
3.000
1.000
1 sketches
l
, I I !
-----------------------------------------------
3
1 Projection de film
2,5% . 1
2.000
1
-~----~----~-----------------------~-----------
4
Dancing occasio:pnel
6,6%
-
4.000
---~--~----------~-~------------~---_.-.-~-~-----
Article 12 -
Le taux de perception des droits pour l'exploitation publique des oeuvres
dans les établissements de spectacles tels que cabarets, dancings, discothèques est de
5.5% des recettes nettes de tous impôts et taxes.
Article 13 - La redevance sur les oeuvres musicales éditées est fixée au maximum
du prix de vente du disque ou de la cassette en détail.
10%
à
Pour les oeuvres faisant partie du folklore et celles faisant partie du patrimoine
culturel traditionn,el de Madagascar, le taux ne doit pas dépasser 5,5% du prix de vente en détail au public.
Article 14 - La tarification relative aux projections cinématographiques dans les lieux
publics est de t
- droit d'auteur sur le film: 2910 de la recette nette de tous imp~t8 et taxes
t
- droit d'auteur sur la musique d'entr'acte : 0,5% de la recette de tous tmp5ts et
taxes.
SECTION II: Tarification forfaitaire
Paragxaphe l : Critères de tarification
Article 15 - La tarification forfaitaire dépend du genre et de la diversité des appareils utilisés par l'usager pulû.Lo s ouml s à reùevallce dl auteurs (poste, radio, tournedisques, magnétophone, poste ~().
Article 16 - Sont soumis à la tarification forfaitaire les cafés, cafés-bars, restau,rants, hôtels, magasins à caractère commercial, club sportifs, aires sportives, moyens
de transport public et tout autre établissement qui utilise les oeuvres protégées d'une
fa.çon acdessoire à son activit(:)rincipale 1