REPO::BLIK.ll. DEMOKRATlKA MALAGASY
Tanindrazans-Tolom-piavotana-Fahafahana
DECRET N° 84-390 DU 13 NOVEMBRE 1984
PORTANT REGLIDMENT GENERAL DE F.JTIiCEPTION DES DROITS D'A1J'I'EUR
LE PRESIDENT DE LA
IŒP0J3LI~UE
DEMOCRP TIQUE DE MADAGASCAR
- Vu la Const!tution,
- Vu la loi nO 82-041 du 05 Déoembre 1982 modifiant oertaines dispositions de la 101
n° 57-298 du 11 Mars 1957 ~elative à la prop~iété littéraire et artistique,
- Vu le décret nO 8~-'52 du 21 Octobre 1983 portant nomination du Fremier Ministre,
Chef du Gouvernement,
- Vu le décret n° 83-353 du 21 Octobre 198] portant nomination des membres du Gouver-
nement,
- Vu le déoret n0?9-320 du ce NCVeml)~:'e 197~! i'~.xant l~s :::.ttributionsdu Ministre de
la Culture et de l'Art RévQlutiollilaires, ainsi qUE l'~rganisationgénérale de' son
Ministàre,
- Vu le déoret nO 84-389 du 13 Novembre 1984 po~tant cré~tion de l'Office Malagasy
du Droit d'Auteur (O.M.D.A.)
SUR PROPOSITION DU HINIS'lll"ΠDE Li 'JULTURE ET DE:
L'ART 2J.iNOLUTIo.l'1NAIHES
E.,· CON3:JIIo DES rITNISTJŒS
DEon.ETE
,
m.'l.PITRE I :
DISPOSITIŒ1S GENERALES
AEticle Premier t En~ppl1cati~ des dis)ositions de la loi nO 57-298 du 11 Mars 1957
modifile par la loi n°, 82-oL1 du 09 Déoembre 1982 Slœ la propriété littéraire et
artistique et du déoret nO 84-389 du 1; Novembre 1984 portant oréation de l'Office
Jttalaga.sy du Droit d'Auteur (O.M.D.i~.) J toute exploitè,tion publique des oeuvres littéJl'airea et artistiques est soumise à une altorisatior p:r.:'éalable de l' Offioe Ma.l~sy
du Droit d'Auteur.
Cette autorisation est subordonnée à l' enga.geIJ'l".mt p"tr l'usager publio J
- de payer les redevances de ùroit d'a'lteur afférentes à l'exploitation publique
des oeuvres telles que fixées par le présent réglement.